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Histoire du lien
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vivant à l'étranger, car le Conseil d'État doit « assurer la justice du mouvement
d'ensemble »77. L'absence de référence à des propos tenus au Parlement lors de
l'examen du projet de loi sur les pupilles de la nation, alors que le Gouvernement
a précisé lors de ce même débat que ce texte s'appliquerait en l'Algérie et dans les
colonies, est rapidement écartée : il ne peut s'agir là aussi que d'un oubli. Mais
quelles modalités d'application envisager ? L'acheminement des demandes par la
voie diplomatique est écarté car elle serait de « façade » alors qu'il s'agit d'une
dette nationale. C'est en mobilisant des précédents que la solution pourra être
trouvée. À l'image de ce qu'Abélès a mis en évidence à l'Assemblée nationale, se
référer à des solutions adoptées antérieurement, les précédents, légitime une décision qui pourrait être taxée d'arbitraire. La connaissance de ces dispositions permet de proposer une solution inédite et « de contribuer au processus ininterrompu
d'enrichissement de la norme »78. Or le droit français comporte déjà des dispositions sur les Français de l'étranger. Pour rendre des décisions de justice, leur rattachement fictif à une partie du territoire national est possible. Le Conseil d'État
peut donc poser le principe de l'application hors du territoire national : le Gouvernement s'inspirant de ce précédent pourra mettre en place un système légitime
et créer ainsi un lien juridique avec les enfants des combattants français, même
s'ils résident hors des territoires qu'il contrôle.
167. Les arguments liés à la territorialité sont ici différents de celui utilisé
pour l'application aux colonies : le Parlement ne peut avoir instauré une inégalité
en matière d'assistance et d'éducation entre enfants de soldats étrangers et français, qui bafouerait les principes supérieurs de la démocratie. Le rôle de J. Gautier
et H. Hébrard de Villeneuve, conseillers d'État actifs dans des organismes publics
ou privés diffusant la langue et la culture française à l'étranger, a été décisif.
168. Le Gouvernement a marqué son opposition. Il pourrait ne pas tenir
compte de l'avis du Conseil d'État ; pourtant le texte va être promulgué par le
Président de la République. Le principe de l'égalité des droits entre enfants des
soldats français, qu'ils résident sur le territoire national ou à l'étranger, ne se discute pas. Un lien juridique en matière d'assistance et d'éducation est ainsi affirmé
entre la métropole et les Français de l'étranger. Mais sa traduction dans les faits
va donner lieu à nouveaux débats.
§ 3. « UN SUBTERFUGE LÉGAL »
169. Le Comité de protection et d'éducation des orphelins de guerre et fils
de français résidant à l'étranger va, le premier, mettre cette disposition juridique
en pratique. J. Gautier, dont le rôle au Conseil d'État a été déterminant, en est le
premier vice -président. Il a été sollicité pour occuper cette fonction par A. Honnorat, député des Basses-Alpes qui est à l'origine de sa création. L'intérêt que ce
dernier porte à cette question illustre le double rôle du député : élu d'un territoire
et représentant de la nation.
170. Sa circonscription comprend la vallée de l'Ubaye, un pays d'émigration
saisonnière de longue date. Mais à partir de 1820 une inflexion majeure se
77. B. Latour 2002, p. 181.
78. M. Abélès, 2000, p. 221.
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