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Le cadre de l'action commerciale collective
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députés sous la surveillance du consul, en ordonnant notamment qu'ils ne puissent
avoir accès aux deniers du corps de la nation qu'en sa présence :
Ordonne sa majesté que les droits que les députez recevront seront mis
dans une caisse fermant à trois clefs qui sera mise dans la maison consulaire,
de laquelle le consul aura une clef et les députez chacun une des deux autres,
dont les fonctions seront partagées de manière que le premier aura le pas, la
parole et le livre de caisse et l'autre celuy des écritures et qu'en outre, les
consuls ne pourront disposer des deniers [...] de la nation qu'en vertu des
délibérations qu'elle tiendra à cet effet et que les consuls obligeront les députez de la nation, de leur remettre un bref état des recettes et dépenses par eux
faites de quartier en quartier et ce de deux mois en deux mois après l'échéance
de chaque quartier255.
269. L'ordonnance de 1681 prévoit que les comptes des députés sortants
soient présentés à l'approbation du consul, des députés nouvellement élus et des
« plus anciens négocians »256. Une copie des comptes est également envoyée pour
information à la Chambre de commerce de Marseille, ainsi qu'au lieutenant de
l'amirauté257. Si les députés ont avancé des fonds dans le cadre de leurs fonctions,
ils doivent être remboursés à leur sortie d'exercice sur les deniers disponibles dans
la caisse commune ou, à défaut, par une nouvelle contribution votée par l'assemblée258. Au contraire, les députés débiteurs doivent remettre l'excédent de fonds
dans la caisse de la nation et, en cas de refus, le consul peut les y contraindre par
voie d'ordonnance259. Une fois encore, les fraudes sont fréquentes. Certains
consuls, prennent l'habitude de nommer eux-mêmes des auditeurs pour clore les
comptes, sans contrôle des députés entrants et des principaux marchands de
l'échelle260. Dans d'autres échelles, les députés détournent les fonds du corps de la
nation pour leur profit personnel, ainsi que le regrette en 1698 l'auteur d'un
Mémoire touchant le commerce du Levant261.
270. En plus de ces attributions financières, les députés conseillent le consul
et informent la Chambre de commerce de Marseille. Si les textes rappellent
constamment leur nécessaire subordination au consul262, l'ordonnance de 1685
255. Voir l'arrêt du Conseil du roi du 27 janvier 1694, reproduit par M. Mazoillier, Recueil
général des règlemens..., 1763 (Marseille, ACCIM, J 1763, p. 51). En pratique, il s'avère toutefois
difficile de trouver de telles caisses, ainsi qu'en témoigne la Lettre des députés de la nation à Larnaca
aux échevins et députés de la Chambre de commerce de Mareille, 27 octobre 1694 (éd. A. Pouradier
Duteil-Loizidou, Consulat de France à Larnaca..., op. cit., t. I, p. 212-213).
256. Ordonnance de la marine, août 1681, livre I, titre IX, art. 7 (éd. cit., p. 44-45).
257. Ordonnance de la marine, août 1681, livre I, titre IX, art. 8 (éd. cit., p. 43) ; Ordonnance sur
le commerce du Levant, 25 décembre 1685, art. 29 (éd. cit, p. 1).
258. Cette règle est notamment évoquée par R.-J. Valin, Nouveau commentaire sur l'ordonnance
de la marine du mois d'août 1681 (éd. cit., t. I, p. 249).
259. R.-J. Valin, Nouveau commentaire sur l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681
(éd. cit., t. I, p. 249).
260. Mémoire concernant l'eschelle de Smyrne, 20 mai 1688 (Paris, AN, AE, BIII 235, pièce 18,
fol. 2).
261. Mémoire touchant le commerce du Levant, octobre 1698 : « Les députez en retirent les
deniers qu'ils consomment en dépenses inutiles et souvent s'en attribuent une partie sans crainte
d'estre recherchez par ceux à qui ils doivent rendre compte, parce que ces auditeurs de comptes, devant
estre députez à leur tour, attendent le mesme traitement » (Paris, AN, AE, BIII 235, pièce 79,
fol. 10-10v).
262. Voir, par exemple, le Règlement [de Gastines] pour l'échelle de Seyde, 29 septembre 1706,
art. 1er : « Les députés de Seyde ne doivent jamais donner aucun ordre aux vice-consuls d'Acre et de
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