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Le régime de la protection internationale du commerce franco-ottoman
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-différents cas d'excommunication. Au cours du xvie siècle, le nombre de ces cas
varie avant d'être fixé en 1610 par la constitution Pastoralis de Paul V (1605-1621).
La forme définitive de ces bulles est fixée en 1627 sous le pontificat d'Urbain VIII
(1623-1644)71. La bulle de 1536 prévoit notamment l'excommunication de tous
ceux qui fourniraient « des armes, du fer, du fil de fer, de l'étain, de l'acier, et tout
autre type de métaux, ainsi que des machines de guerre, du bois, ou des cordes de
chanvre [...] aux Sarrasins, aux Turcs et à tout autre ennemi de la Chrétienté »72.
104. Dans le royaume de France, le gallicanisme fait néanmoins obstacle à
l'application des dispositions des bulles In Cœna Domini73. Pierre Pithou estime
que « les clauses insérées en la bulle In Cœna Domini, et notamment celles du
temps du pape Jules II et depuis, n'ont lieu de France, pour ce qui concerne les
libertez et privilèges de l'Église gallicane et droicts du roy ou du royaume »74. Ce
célèbre passage du traité sur Les libertez de l'Église gallicane est par la suite largement commenté et son opinion est rapidement partagée par l'ensemble de la doctrine gallicane, de Dupuy à Mignot ou à Durand de Maillane75. Guy Coquille
reproche notamment au pape de s'être approprié certains cas d'excommunication
qui relèvent de la compétence des évêques76. Les rois de France ne transcrivent pas
ces bulles dans leurs ordonnances, les rendant par là même inapplicables sur le
territoire français. Plusieurs arrêts des principaux parlements interdisent d'ailleurs de publier ces bulles dans leurs ressorts et les évêques contrevenants
s'-exposent à la saisie du temporel77.
105. L'embargo canonique sur le commerce des armes a cependant un certain écho dans les milieux consulaires acquis aux idées de saint Vincent de Paul,
qui aurait été réduit en esclavage à Tunis entre 1605 et 160778. Au milieu du
xviie siècle des clercs lazaristes reprennent des offices de consul en Afrique du
nord avec pour principal objectif de soulager les souffrances des esclaves chrétiens
retenus dans les régences barbaresques79. Le plus fameux d'entre eux, le prêtre
Jean le Vacher80, consul de France à Tunis, interdit en 1655 à un marchand
71. F. Claeys Bowaert, vis Bulle In Cœna Domini, Dictionnaire de droit canonique, éd. R. Naz,
Paris, Letouzay et Ané, 1937, t. III, col. 1132-1135.
72. Paul III, Bulle In Cœna Domini, § 5, 13 avril 1536 (éd. L. Cherubini, Magnum bullarium
romanum a beato Leone magno usque ad S. D. N. Benedictum XIII, Luxemburgi, Andreæ Chevalier,
1727, t. I, p. 718). Voir aussi le commentaire de cet extrait du canoniste P. Rebuffi, Bulla Cœna Domini
S. D. N. pape Pauli III (éd. Parisiis, A. et C. Les Angelliers fratres, 1537, fol. 25v-30).
73. Sur le gallicanisme, voir N. Sild, Le gallicanisme et la construction de l'État (1563-1905),
Clermont-Ferrand, Institut universitaire Varenne, 2016.
74. P. Pithou, Les libertez de l'Église gallicane (éd. Lyon, Thibaud Ancelin, 1594, p. 14).
75. P. Dupuy, Commentaire sur le traité des libertez de l'Église gallicane de M. Pierre Pithou
(éd. Paris, Jean Musier, 1715, t. I, p. 69-74) ; É. Mignot, Mémoire sur les libertés de l'Église gallicane
(éd. Amsterdam, Arkstée et Merkus, 1755, p. 337) ; P.-T. Durand de Maillane, Les libertez de l'Église
gallicane prouvées et commentées (éd. Lyon, Pierre Bruyset Ponthus, 1771, t. I, p. 297-327).
76. G. Coquille, Traité des libertez de l'Église de France (éd. Les œuvres de maistre Guy Coquille,
sieur de Romenay, Bordeaux, Claude Labottière, 1703, t. I, p. 81) ; Id., Autre traité des libertez de
l'Église de France (éd. Les œuvres de maistre Guy Coquille..., op. cit., t. I, p. 126).
77. Ces arrêts sont notamment cités par P. Dupuy, Commentaire sur le traité des libertez de
l'Église gallicane de M. Pierre Pithou (éd. cit., t. I, p. 69b-70a).
78. Des doutes sur la véracité de cet épisode ont été exprimés par une partie de l'historiographie
du xxe siècle. Sur ces débats, voir G. Turbet-Delof, « Saint-Vincent de Paul a-t-il été esclave à Tunis »,
Revue d'histoire de l'Église de France, n° 161, 1972, p. 331-340.
79. À propos des consuls lazaristes en Tunisie, voir Y. Debbasch, La nation française en Tunisie...,
op. cit., p. 160-166.
80. Sur ce consul, cf. supra, n° 39.
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