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LES ÉCHELLES DU LEVANT ET DE BARBARIE
locator doit fournir un travail qui peut faire l'objet d'une estimation exprimable
en argent65 ; le conducteur doit enfin verser un prix « certain et déterminé »66.
C'est sur ce dernier point qu'on peut distinguer le contrat de commission du
louage de service, car le prix n'y est pas déterminé. Le commissionnaire est au
contraire rémunéré par un prix déterminable par le pourcentage des opérations
qu'il mène pour le compte de son commettant. La locatio operis, ou louage d'ouvrage, implique quant à elle la réalisation d'un ouvrage matériel qui ne saurait
correspondre à la vente ou à l'achat de biens67.
165. Il appert donc que le contrat de commission n'entre dans aucune
--
catégorie
contractuelle connue et se distingue ainsi par sa nature sui generis. Par
conséquent, il dispose également d'un régime particulier que les auteurs s'-attachent
à définir.
SECTION II
LE RÉGIME DU CONTRAT DE COMMISSION
166. Depuis sa formation jusqu'à sa révocation (I), le contrat de commission
est un contrat synallagmatique qui emporte des obligations réciproques pour le
commissionnaire et le commettant (II).
I. LA FORMATION ET LA RÉVOCATION DU CONTRAT
167. Il est peu de particularités notables quant à la formation du contrat de
commission68. Il peut être valablement conclu par simple acte sous seing privé,
même si les auteurs comme Savary ou Rogue, conseillent de passer l'acte devant
notaire69. Cette précaution non impérative permet aux parties de renforcer la
sécurité contractuelle, notamment en cas de faillite du commettant, et de conférer
aux cocontractants une hypothèque respective sur les immeubles de l'autre70.
168. Le contrat de commission est révoqué par le consentement mutuel des parties. Pothier ajoute que le contrat se poursuit, vis-à-vis des tiers, jusqu'à ce que cette
révocation soit notoire71. On peut néanmoins douter de l'utilité de cette prescription
pour les commissionnaires français établis dans l'Empire ottoman, où le négociant
turc avec lequel il traite méconnaît l'identité du commettant. À la différence du mandat72, le décès de l'une des parties n'entraîne pas la révocation du contrat de commission. Pothier envisage ainsi la mort du commettant dans son Traité des obligations :
Quoique régulièrement tout mandat finisse par la mort du mandant,
néanmoins l'utilité du commerce a établi que la commission de ces personnes
65. R.-J. Pothier, Traité du contrat de louage, I, 2, 1, 2 (éd. cit., t. VI, p. 8, n° 10).
66. R.-J. Pothier, Traité du contrat de louage, I, 2, 2 (éd. cit., t. VI, p. 26, n° 37).
67. R.-J. Pothier, Traité du contrat de louage, VII, 1, 1-2 (éd. cit., t. VI, p. 268-272, n° 393-396).
68. Voir G. Sautel, « L'histoire du contrat de commission... », loc. cit., p. 36.
69. J. Savary, Le parfait négociant, chap. 57 (éd. cit., t. II, p. 161) ; Rogue, Jurisprudence
consulaire et instruction des négociants, chap. 60 (éd. cit., t. II, p. 278).
70. J. Savary, Le parfait négociant, chap. 57 (éd. cit., t. II, p. 161).
71. R.-J. Pothier, Traité des obligations, II, 6, 8, 2, 2 (éd. Œuvres complètes de Pothier, op. cit.,
t. I, p. 465, n° 449).
72. Sur ce point, voir N. Laurent-Bonne, « Aux origines du mandat à effet posthume », RDC,
2013/3, p. 827-835.
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