Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 72 - Le Ministre des finances sous la Ve République - 201

Une compétence ministérielle de participation au pouvoir réglementaire

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l'autre de 1976, Comité de défense des riverains de l'aéroport Paris-Nord77, où les
juges qualifient le défaut de contreseing ministériel de simple vice de forme, et non
d'incompétence78. L'absence du contreseing du ministre des Finances entraînera
alors l'illégalité de l'acte pour vice de forme. Considérer le contreseing ministériel
comme étant une règle de compétence conférerait au ministre une compétence
bien plus large que ses attributions de chef d'administration.
De cette qualification de règle de forme, des conséquences en découlent
confirmant cette théorie. La surabondance de contreseings, résultant de l'apposition de contreseing non requis, a été jugée sans conséquence sur la légalité de
l'acte, répercussion de sa non-qualification de règle de compétence79. Cela a
notamment été déclaré par le Conseil d'État dans l'affaire Union mutuelle immobilière80 de 1958 : « Qu'il est constant que le décret attaqué, pris en application de la
disposition législative sus rappelée, porte le contreseing du ministre des Finances et
des Affaires économiques ; qu'il satisfait ainsi aux conditions exigées par la loi, et
que la circonstance que les autres ministres (...) ont également contresigné ledit
décret ne saurait avoir d'influence sur sa légalité ». A contrario, le ministre des
Finances peut ainsi devenir contresignataire alors que son contreseing n'est pas
requis. Le nombre de contreseings exigés par l'acte n'apparaît pas limitatif. De
plus, les modifications de l'acte ne doivent pas nécessairement être contresignées
par tous les contresignataires initiaux, mais uniquement par les ministres intéressés81. L'acte ultérieur portant modification ne doit pas nécessairement porter les
mêmes contreseings que l'acte original. Enfin, le défaut de certains contreseings
nécessaires n'entraîne l'annulation pour illégalité que des dispositions de l'acte
pour lesquelles ils étaient requis82. L'annulation pourra alors être obtenue par un
recours pour excès de pouvoir.
Le contreseing ne constitue alors qu'une règle de forme et ne devient que
pure formalité en raison de la logique du fait majoritaire et donc de la présidentialisation du régime.
C. LA LOGIQUE DU FAIT MAJORITAIRE RÉDUISANT
LE CONTRESEING AU RANG DE PURE FORMALITÉ
418. Si le contreseing était, antérieurement à 1958, essentiel, car les décisions
étaient prises par les ministres et que le chef de l'État ne faisait que signer l'acte,
la Ve République, au-delà de son texte constitutionnel surtout sa pratique, le
conduit inévitablement au rang de pure formalité.
419. Le Président de la République décideur. Sous la IIIe République,
-Adhémar Esmein décrivait qu'« [e]ntre le chef de l'État et ses ministres la relation,
77. CE, Sect., 31 décembre 1976, n° 93044, Comité de défense des riverains de l'aéroport ParisNord, Rec. p. 580, AJDA 1977 p. 136, chron. M. Nauwelaers et L. Fabius ; Recueil Dalloz 1977 p. 313,
note F. Moderne, Rev. adm. 1978 p. 400, note J.-Y. Plouvin.
78. Les contresignataires ne sont pas désignés comme coauteurs de l'acte contresigné.
79. La solution des juges aurait été différente si le contreseing ministériel avait été défini comme
règle de compétence.
80. CE, 30 octobre 1958, n° 35372, Union mutuelle immobilière, Rec. p. 811, AJDA 1959 II p. 20.
81. CE, Sect., 21 février 1958, n° 21628, Fédération nationale des travailleurs du sous-sol,
Rec. p. 122, concl. B. Jouvin.
82. CE, Sect., 1er juin 1979, n° 06410, 06411 et 06412, Association Défense et promotion des
langues de France, Rec. p. 252, concl. M.-D. Hagelsteen.

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