Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 36 - Les sociétés en nom collectif au XVIIIe siècle - 126

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LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF AU XVIIIe SIÈCLE

Perret pour prix de la connaissance de ladite mécanique d'être associé dans son
commerce, le sieur Perret a consenti en considération des grands avantages qui
doivent en résulter et les parties ont rédigé par le présent acte les conventions de
leur société de la manière qui va suivre128 [...]  » Deux éléments dans ce texte
retiennent l'attention : d'une part, la recherche d'une plus grande qualité de production, et d'autre part le souci d'une meilleure productivité avec une économie
de moyens. Ce discours d'entrepreneur est tenu dans une société en nom collectif
et illustre l'étendue des activités qu'une telle forme de société peut couvrir129. Bien
entendu, Perret n'est pas le seul à avoir recours aux innovations venues d'outreManche130. De manière plus générale, l'attitude prudente retenue pour le choix de
ce type d'associés ne semble pas être rédhibitoire. Les réserves qu'ils peuvent susciter peuvent être levées et les personnes qui en ont été l'objet se révéler être un
choix des plus judicieux.
B. UNE FORTE PRÉVENTION
135.  D'autres types d'associés sont en revanche tenus à distance. Il s'agit
bien sûr de ceux qui pourraient manquer de probité mais au moment de choisir
un associé ce défaut n'est pas toujours perceptible. Il en est d'autres qui sont
regardés avec méfiance en raison de leurs convictions ou par le fait qu'ils se sont
mis eux-mêmes dans une situation où ils ne sont pas reconnus par les associés.
1.	 Les exclusions de nature religieuse
136.  Les associés dans une société doivent-ils être toujours catholiques  ?
Une tolérance existe vis-à-vis des protestants jusqu'à la révocation de l'édit de
Nantes. Un texte de 1665 en atteste : « Nous avons permis et permettons audit
entrepreneur & à ses associés & ouvriers de continuer à faire profession de la religion prétendue réformée, dont l'exercice est toléré dans notre Royaume, sans
néanmoins qu'ils y puissent établir aucun nouveau prêche, ni contrevenir auxdits
édits, ordonnances & règlements faits et reçus dans nos Etats, pour raison de
l'exercice de ladite religion prétendue réformée. Lui sera toutefois loisible
128. Acte de société du 26 août 1780. Perret, Milne. Préambule. (AN MC/ET/XXVII/411). La
contribution des Anglais est effectivement très appréciée : «  [...] l'anglais Francis-Thomas Foxlaw
installe à Orléans la filature de la Motte-Sanguin afin de travailler le coton importé des Amériques. Il
utilise la machine mull-jenny de Samuel Crompton [...] Le duc d'Orléans [...] subventionne [...]
l'installation de Thomas Foxlaw sur ses terres d'Orléans et de son beau-frère James Milne près du
Havre mais aussi à Cuire dans le lyonnais où il s'associe avec un français, François Perret, pour
introduire les machines Arkwright en Isère. » De son côté : « Le duc de La Rochefoucauld-Liancourt
subventionne l'installation d'un technicien anglais à Brive, Thomas Le Clère, ancien associé de
Milne. » E. de Valicourt, op cit, ch VIII, p. 166-168.
129. Comme d'habitude, l'acte de société ne mentionne pas sa nature juridique. Elle a bien
cependant les caractéristiques d'une société en nom collectif. Outre le fait que les deux associés
partagent pertes et profits en fonction de leur apport sans qu'il soit fait mention d'une quelconque
limitation pour l'un ou pour l'autre [art 2], les engagements signés seuls par Perret sont supportés par
les deux associés. Il est ainsi précisé que dans le cas où ils ne seraient pas pris dans les formes requises,
ils n'obligeraient pas le S. Milne, ce qui signifie que ce dernier se voit reconnaître un droit de regard
sur les registres. Art : 6« [...] la signature même de François Perret & Compagnie ne pourra obliger la
société ni le sieur Milne lorsqu'il n'aura pas été fait écriture sur les registres quelque emploi que le sieur
Perret ait fait des fonds. »
130. Mémoire du Sieur Perrier, négociant à Grenoble, du 29 avril 1778, op cit, Perrier dans le
mémoire qu'il écrit pour son anoblissement précise de son côté que pour sa fabrique de toiles et de
papier  : «  [...] il a fait venir à ses frais un machiniste anglais pour y monter des cylindres [...]  »
(AN F12 641).

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