Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 36 - Les sociétés en nom collectif au XVIIIe siècle - 142
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LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF AU XVIIIe SIÈCLE
demeure compris dans la moitié de chacun d'eux au total de la société, étant
entrés dans le compte qu'ils ont fait de leur société passée en la manière ci-dessus
dite. Il est bien entendu qu'il en est de même de ce que le sieur Saillant a reçu en
dot du chef de sa femme en effets de librairie45. » Les associés peuvent aussi décider de fournir avec les avoirs qu'ils sont amenés à recevoir un prêt à la société
C'est le cas qui figure en 1762 dans un acte : « Si des biens échoient aux associés
ou à leur femme étant en leur jouissance, par dot, succession, donations et autrement, des deniers comptant de nature mobilière, et qui ne procèdent d'aucune
aliénation d'immeubles, ils entreront à titre de prêt dans la société laquelle en
paiera l'intérêt à cinq pour cent de six mois en six mois à l'associé auquel ces
deniers appartiendront, et desquels ils pourront retirer pendant le cours de la
société jusqu'à concurrence seulement de 3 000 livres dans six mois, de 6 000 livres
dans un an, en deux paiements égaux de six en six mois, de 9 000 livres dans 18
mois46 [...] » De leur côté, les personnes riches comme les négociants réalisent le
plus souvent leur apport en argent comptant47. Les sommes versées servent
notamment à former le capital48. Cette notion de capital figure déjà dans les actes
au xviie siècle : « A savoir que ledit sieur Choisin mettra pour son fonds de ladite
société la somme de 60 000 livres tournois de denier comptant et ledit sieur Jounin
y apportera la somme de 30 000 livres tournois aussi pour son fond particulier
faisant moitié de ce dudit sieur Choisin, et ce dans le premier jour d'avril prochain. Lesquels deux sommes composent ensemble la somme de 90 000 livres qui
sera le capital de ladite société49. » Dans quelques cas, le montant du « fond capital » n'est pas déterminé à l'avance dans l'acte50. De manière pragmatique, un acte
de 1756 précise que les fonds ne seront appelés qu'au fur et mesure des besoins de
la société : « [...] pour garantir ladite société, les parties promettent et particulièrement chacun d'adresser la somme de quatre cents livres et débourser ladite
somme aussi souvent qu'il conviendra pour acheter de la marchandise51 [...] » Le
montant de ce capital est parfois incertain et n'est pas d'ailleurs destiné à être
connu du public pour des raisons de discrétion, certes, mais aussi parce qu'étant
une société de personnes, sa solidité tient à ses associés vis-à-vis des tiers52. C'est
l'engagement solidaire entre les associés qui en fait office.
45. Acte de société du 16 février 1759. Jean Dessaint, Charles Saillant Commerce de librairie.
Art 2. (AN MC/ET/CXV/620). Autre exemple. Mémoire d'arbitre du 22 août 1786. Le Noël, Cheret :
« Les voitures, chevaux et ustensiles à l'usage du commerce de la dite Dame Le Noel et qui ont été
inventoriez lors du décès de son mary appartiendront à la société [...] rempliront les futurs époux de
ce qui dans le montant de sa dot ne luy est pas fourni en effets mobiliers et deniers comptant par la
dame sa mère qui par ce moyen se trouvera libérée de la ditte dot » (AP D6B6 17).
46. Acte de société du 3 juillet 1762. Pïerre et Alexandre Carpentier. Mercerie. Art 3. (AN MC/
ET/XCIII/66).
47. J. Savary, op cit, Part 2, Liv 1, ch 1, p. 2. Dans un paragraphe comparant les apports entre les
marchands et les négociants dans une société : « [...] celles [sociétés] qui se font ordinairement entre
deux négocians, qui en s'associant portent l'un à l'autre de l'argent comptant [...] ».
48. J. Savary des Bruslons, op cit, t 1, p. 540 ; v° capital : « se dit parmi les marchands, négocians,
du fonds que chacun apporte de son chef dans une société, au moment qu'elle se commence.
49. Acte de société du 29 mars 1648. Choisin, Jounin. Trafic et négoce de marchandises.
(AN MC/ET/X/97).
50. Acte de société du 4 octobre 1756. Lepilleur, Laval. Marchands de vin. Art 2 : « Que lesdits
sieurs associés fourniront également et chacun par moitié telles sommes qui seront nécessaires pour
former le fond de ladite société, au moyen de quoi le bénéfice ainsi que la perte seront répartis entre
lesdits associés chacun par moitié. » (AN MC/ET/XXX/344).
51. Acte de société du 10 mai 1676. Adam, d'Hortz. Commerce de grains. (AN MC/ET/CV/874).
52. H. Lévy-Bruhl, Histoire juridique des sociétés de commerce en France au xviieet xviiie siècle,
op cit, p. 92-93. À l'époque « [...] le concept d'entreprise n'a pas encore de contours bien définis ; [...] »
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