Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 36 - Les sociétés en nom collectif au XVIIIe siècle - 289

La gestion financière de la société

275

de sagesse, qu'exprime l'acte de société conclu en 1771 entre des marchands de
vins : « Il ne sera fait aucun partage de bénéfices ni remboursement de fonds
aux dits associés qu'après l'acquit total des engagements exigibles de ladite
société, et qu'il ne soit fait un état par lequel il sera reconnu qu'il y a dans la
masse de la société des fonds plus que suffisants pour la sûreté des capitaux
empruntés et constitution de rentes ou dus par privilège et hypothèques sur
lesdits immeubles ou par obligations et billets ; dans le cas où il y aurait cependant lieu à partage, les fonds qui seront répartis entre lesdits associés seront
imputés au compte de remboursement de fonds afin de diminuer d'autant les
intérêts à payer pour raison desdits fonds92 [...] » Ces quelques constats
conduisent à rechercher la meilleure manière de mettre en réserve au moins une
partie du résultat pour renforcer les assises de la société et développer ses
moyens d'action. Dans une société dont un des associés, le S. de Ghent a été le
pourvoyeur, le tiers du bénéfice mensuel sera prélevé, à sa demande, pour venir
alimenter les fonds propres de la société : « Pour assurer davantage lesdits
fonds du Sieur de Ghent et éviter que la perte desdits crédits qui seront faits ou
toute autre perte quelconque ne s'appuie que sur le dit fonds, il sera prélevé
tous les mois avant le partage du bénéfice de ladite société le tiers du bénéfice
qui restera par forme d'accroissement du fonds dans ladite société, et appartiendra aux associés dans la même proportion que les bénéfices mais pour
n'être partagés entre eux que lors de la dissolution de ladite société ou dans les
cas qui seront ci-après93 [...] » De même, des associés peuvent décider de ne pas
prélever des bénéfices la première année94. Cette préoccupation se retrouve
dans d'autres actes de société avec l'idée de fixer un seuil d'encaisse avant toute
distribution : « Il ne sera réputé y avoir de bénéfices dans la chose qu'après
qu'au-dessus du montant des bilans, déduction des dettes passives, il se trouvera en magasin ou en caisse la valeur de 6 000 livres, en sorte que ce ne sera
que l'excédent de cette somme qui sera partageable en observant ce qui est
porté dans l'article précédent et ceux qui y seront relatés95. » Les associés
peuvent avoir aussi la faculté de laisser la part de profit qui leur est allouée
dans les caisses de la société sans intérêt96 ! Si dans les actes étudiés, s'exprime
le souhait de prévenir par des mesures concrètes les difficultés qui pourraient
se présenter à l'avenir, il est aussi rappelé les obligations des associés en nom
collectif en cas de pertes : « Et pour régler la perte à supporter par les associés
dans la caisse ou lors de la dissolution de la société, il faudra verser par ce de
quoi remplir ; les associés de leurs fonds actuels, ils contribueront au déficit au
prorata de leur mise actuelle97 [...] »
92. Acte de société du 13 septembre 1771. Delamotte, Jobert Fourniture de vins et de bouche.
Art 15. (AN MC/ET/XCII/741).
93. Acte de société du 29 septembre 1770. Ghent, Duchaine, Charvet, Liancourt Fabrique de
Bougrans. Art 11. (AN MC/ET/XCII/734).
94. Acte de société du 23 septembre 1799. Frères Combe. Art 23 : « Il ne sera dans le courant de
la première année prélevé aucune somme en bénéfice. Les bénéfices s'il y en a, resteront en caisse pour
accroître la mise de fonds. » (AP D3B6 99).
95. Acte de société du 4 octobre 1762. Fresnais, Bernard. Manufacture de boutons. Art 19 :
(AN MC/ET/XLVII/189)
96. Acte de société du 30 juin 1781. Balbedat & Cie. Art 7 : « Il sera loisible à chacun des associés
de retirer tous les ans sa portion du bénéfice ou de la laisser dans la caisse de la société en tout ou
partie, mais dans ce dernier cas il ne sera point alloué d'intérêt » (AP D3B6 82).
97. Acte de société du 30 janvier 1771. Laignelet frères. Marchands de chevaux. « [...] » (AN MC/
ET/XXVII/351).

978-2-275-08824-2__DOCFILE__4e_couverture.indd 275

16/12/2020 11:58:38

Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 36 - Les sociétés en nom collectif au XVIIIe siècle

Table des matières de la publication Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 36 - Les sociétés en nom collectif au XVIIIe siècle