Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 36 - Les sociétés en nom collectif au XVIIIe siècle - 323

Le décès d'un associé

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ou ayants cause du prédécédé en 5 années par paiement de six en six mois dont le
premier ne sera exigible que 18 mois après le décès de l'associé et les intérêts n'en
commenceront à courir qu'après le décès36. » Quelle qu'elle puisse être, l'information donnée doit être acceptée sans mot dire37. Il en est de même des mesures que
les héritiers pourraient être tentés de prendre afin de protéger leurs intérêts. C'est
ainsi que pour des motifs qui ne sont pas uniquement financiers l'apposition de
scellés est peu appréciée38. Elle est considérée comme un geste de défiance à l'égard
de l'associé survivant. À ce titre, l'apposition de scellés peut être prohibée dans
l'acte de société : « En cas de décès de l'un des associés, la société sera dissoute et
demeurera toute entière à l'associé survivant en profits et pertes, avec effet rétroactif au temps du dernier inventaire ; à ladite veuve, héritiers et ayant cause de
l'associé prédécédé ne pourront faire apposer aucun scellé sur les biens, effets,
deniers livres et papiers de la société, ni en provoquer aucun inventaire39. »

§ 2. LA PARTICIPATION À LA SOCIÉTÉ
340. Alors que la veuve a vocation à participer aux activités de la société (A)
les autres héritiers ne peuvent se prévaloir d'une légitimité équivalente si l'on
excepte le fils ainé majeur d'un associé (B).
A. LA POSITION DE LA VEUVE40
341. La veuve a été le plus souvent connue des autres associés et impliquée
dans le commerce de son mari41. C'est avec elle qu'il paraît naturel de continuer la
36. Acte de société du 13 septembre 1766. Véron frères. Marchands drapiers. Art 11. (AP D3B6 71).
37. Acte de société du 14 septembre 1762. Louis Joly et alii. Salines de Moyenvic. Art 24 : « [...]
ils [les héritiers] seront tenus de s'en rapporter aux comptes qui auront été ou qui seront arrêtés par les
associés survivants, sans pouvoir les débattre ni contester, ni dans aucun cas compulser les pièces
justificatives desdits comptes. » (AN MC ET/XXXV/713).
38. Acte de société du 16 février 1759. Jean Dessaint, Charles Saillant Commerce de librairie.
Art 11 : « Arrivant que par le décès du Sieur Saillant ou de la dame son épouse, il y ait lieu apposition
de scellés, la succession et représentants du décédé seront tenus de payer audit sieur Jean Dessaint et
audit sieur Nicolas Dessaint son neveu à raison de leur intérêt, la somme de 100 livres par chacun jour
à compter de celui de l'apposition des scellés, jusqu'à la pleine reconnaissance et levée d'eux, pour
servir d'indemnités et dédommagement de la perte qu'occasionnera l'apposition desdits scellés. »
(AN MC/ET/CXV/620).
39. Acte de société du 3 juillet 1762. Pierre et Alexandre Carpentier. Mercerie. (AN MC/ET/
XCIII/66).
40. Le Dictionnaire de l'Académie françoise, op cit, t 2, p. 482b, v° société , associé : « [...] leur
associé est mort & sa veuve est présentement leur associée. » Acte de société du 29 mars 1648. Choisin,
Jounin. Trafic et négoce de marchandises. « En cas de départ du sieur Choisin ladite société sera
continuée [...] soit par sa bonne femme si bon lui semble, et [...] continuation par elle y sera obligée
sous les conditions contenues [...] » (AN MC/ET/X/97)
41. Néanmoins, ce n'est pas toujours le cas et il faut engager des recherches pour retrouver la
veuve et les héritiers ! Acte de société du 27 décembre 1719. Rolland, Cheval, Godet Fabrique de
savons. « Et encore que le Seigneur dispose de l'un de nous pendant ledit temps des trois associés, ils
s'obligent par ces présentes de faire savoir aux femmes veuves ou héritières aux demeures susdites et à
cet effet récriront une lettre au sieur Curé dudit lieu avec copie des présentes lequel sieur Curé aura la
bonté d'en avertir la veuve ou héritière, et pendant un mois du jour de la lettre, il est prié d'en donner
des nouvelles auxdits associés faute de quoi à eux permis aux frais du défunt de faire des sommations
pour savoir s'ils veulent accepter la présente société ou non et en cas d'acceptation, ils seront obligés
de mettre à leurs frais et dépens un homme convenable qui sera pour cet effet agréé par les associés,
[...] » (AN MC/ET/III/844).

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