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nature. La réforme de l'indivision du 23 juin 2006 a profondément complexifié la
donne en instaurant un partage en valeur298. Dans l'hypothèse simple où le débiteur ne règle pas immédiatement la soulte et la valeur des biens lui ayant été échus
évolue de plus d'un quart depuis le partage, l'article 828 du Code civil impose,
sauf exclusion de cette règle par les parties, une évolution de la soulte dans les
mêmes proportions. La révision est, dans ces conditions, logique puisqu'elle tient
compte des particularités de la plus-value d'un bien qui n'a pas encore été cédé.
L'hypothèse complexe, où un bien qui n'est plus compris dans la masse indivise doit y faire un retour pour assurer l'équilibre successoral, suscite quant à elle
plus de difficultés. Tel est surtout le cas pour l'application des règles du rapport et
de la réduction.
130. Notion de rapport et de réduction. Précisons d'emblée que les deux institutions ne doivent pas être confondues en raison de leurs objets différents. Le
rapport protège l'égalité du partage entre héritiers299, il instaure une égalité proportionnelle même si la dévolution légale est inégalitaire300. La réduction suppose
quant à elle qu'une libéralité ait porté atteinte à la réserve et vise la protection de
cette dernière301. Une similitude se dégage toutefois au regard de l'effet principal du rapport et de la réduction : celui du retour en valeur au profit de la masse
commune de tout ou partie d'une libéralité. L'esprit de ces institutions est empreint
d'équité puisqu'elles ont pour objectif « l'intégrité de l'héritage » en reconstituant302, au plan comptable, le patrimoine du de cujus afin de prendre en compte
la valeur de la libéralité303. L'étude de leur régime révèle pourtant un déséquilibre
profond lorsque le bien bénéficie d'une plus-value entre la date de la libéralité et
celle du partage ou de la réduction304.
131. Distinction de la plus-value en fonction de ses causes lors du rapport et de
la réduction. Le fondement théorique commun des deux institutions réside dans le
mécanisme de la dette de valeur. Son application en matière de libéralités implique
deux étapes primordiales. Tout d'abord, celle de la naissance de la créance de restitution et de son ancrage au bien ; ensuite, celle du versement de cette créance au
jour de son actualisation. En droit patrimonial, la dette de valeur a « pour objet
une valeur incluse dans un bien, [...] dont elle va épouser toutes les modifications de
valeur réelle »305. Tout le problème du rapport et de la réduction réside dans les
298. L. n° 2006-728 du 23 juin 2006. C. civ., art. 826.
299. P. Malaurie et C. Brenner, Les successions, les libéralités, 8e éd., Defrénois, 2018, n° 669,
670, 772.
300. F. Zenati-Castaing et T. Revet, Cours de droit civil. Successions, 1re éd., Puf, 2012, n° 113.
301. P. Malaurie et C. Brenner, Les successions, les libéralités, 8e éd., Defrénois, 2018, n° 772 ;
F. Zenati-Castaing et T. Revet, Cours de droit civil. Successions, PUF, 2012, n° 119.
302. A. Sériaux, Successions et libéralités, Ellipses, 2012, n° 89 et s., p. 118 et s..
303. F. Terre, Y. Lequette et S. Gaudement, Les successions, Les libéralités, 4e éd., Dalloz,
2013, n° 1166 et s.
304. Par principe pour le rapport en valeur, le bien est évalué au jour du partage (C. civ. art. 860)
tandis que pour la réduction des libéralités les biens sont évalués au jour de l'ouverture de la succession
(C. civ. art. 922). Cette différence n'est pas anodine, elle implique que les changements advenus aux
biens donnés après l'ouverture de la succession soient sans conséquence sur l'évaluation nécessaire à
la réduction des libéralités (par exemple, le bien qui périt par cas fortuit après l'ouverture de la
succession fait partie de la masse de calcul de la quotité disponible : Cass. 1re civ., 28 mai 1991,
n° 89-21.596).
305. S. Spahr, Valeur et valorisme en matière de liquidations successorales, Éditions universitaires
Fribourg Suisse, 1994, n° 1, p. 81. V. aussi : J. Flour, « Pot-pourri autour d'un arrêt », Defrénois,
1975, art. 30854, note sous : Cass. 1re civ., 15 févr. 1973, n° 68-13.698 : « l'hypothèse est que la prestation
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