Bibliothèque de droit privé - Tome 608 - La coordination du mouvement sportif international et des ordres juridiques étatiques et supra-étatiques - 63

L'affirmation de la soumission du Mouvement sportif international

administratif120, la fédération n'agissant pas, dans cette hypothèse, dans le cadre
de la mission de service public qui lui a été confiée. L'interprétation a contrario de
l'arrêt laisse penser que la qualification d'acte administratif pourrait être retenue
lorsque la sanction, prise à l'initiative de la fédération internationale, n'est pas
fondée sur la réglementation de cette fédération mais sur les règlements internes
de la fédération nationale121. La fédération nationale ne devrait pouvoir se contenter de reprendre la sanction, elle devrait exercer sa compétence en matière disciplinaire pour que la qualification d'acte administratif puisse être retenue. Une
affaire portée devant la Cour administrative d'appel de Lyon semble aller en ce
sens122. Dans ce litige, une fédération nationale avait ouvert une procédure disciplinaire, sur le fondement de ses règlements, afin d'étendre une sanction prise par
la fédération internationale. Pour reprendre cette sanction, l'organe disciplinaire
de la fédération nationale avait estimé que l'instance disciplinaire de la fédération
internationale « avait porté une appréciation souveraine sur la matérialité et la
gravité des faits ainsi que sur la détermination de la sanction à infliger »123. Il
s'était donc borné à vérifier le respect des droits de la défense. Or, selon la Cour
administrative d'appel de Lyon « en infligeant ainsi une sanction professionnelle
sans examiner si elle était justifiée et proportionnée »124, la fédération avait commis une erreur de droit, elle aurait dû pleinement contrôler la sanction internationale. Lorsque la fédération délégataire reprend une sanction disciplinaire en
ouvrant une procédure disciplinaire sur le fondement de ses règlements, sa décision sera, par conséquent, considérée comme un acte administratif. Ce dernier ne
sera toutefois jugé valable que s'il se conforme aux exigences posées par son règlement disciplinaire, établi sur la base d'un règlement disciplinaire type.
76. La transposition de la norme sportive internationale par une fédération
nationale délégataire lui permet donc, lorsqu'elle s'inscrit dans la mission de service public confiée à la fédération nationale, de revêtir la forme d'un acte administratif unilatéral. L'efficacité de la norme sportive internationale ainsi transposée
sera ensuite conditionnée à sa conformité aux normes supérieures dans la hiérarchie des normes.
2. La soumission indirecte de la norme sportive internationale aux normes
étatiques supérieures
77. Lorsque la norme sportive internationale est transposée par une fédération nationale délégataire et qu'elle est qualifiée d'acte administratif, elle est soumise, comme l'ensemble de ces actes, au respect d'un nombre non négligeable de
normes. Elle doit se conformer non seulement aux traités internationaux et à la
Constitution mais également aux lois et principes généraux du droit. En cas de
120. CE, 19 mars 2010, Chotard, n° 318549, Jurisport 2010, n° 100, p. 35, comm. J.-F. LACHAUME ;
AJDA 2010, n° 25, pp. 1443-1446, note J.-C. LAPOUBLE ; D. 2011, p. 705, chron. P. ROCIPON ;
LPA 2011, n° 71, p. 6, chron. B. BRIGNON et F. BUY ; Cah. dr. Sport 2010, n° 20, p. 45 note F. COLIN.
Voir déjà en ce sens TA Paris, ord. ref., 15 avril 2003, D. 2003, p. 2538, note J.-F. LACHAUME et
CAA Paris, 14 mai 2007, RJES 2007, n° 84, p. 72, note F. ALAPHILIPPE et F. LAGARDE.
121. La Cour administrative d'appel de Lyon s'est déclarée compétente pour se prononcer sur la
légalité d'une décision prise sur le fondement des règlements internes d'une fédération délégataire
(CAA Lyon, 7 juillet 2011, n°10LY01811, Jurisport 2011, n° 113, p. 9, obs. F. LAGARDE ; D. 2012,
p. 705, chron. J.-F. LACHAUME).
122. CAA Lyon, 7 juillet 2011, n°10LY01811, Jurisport 2011, n° 113, p. 9, obs. F. LAGARDE ;
D. 2012, p. 705, chron. J.-F. LACHAUME.
123. Ibid.
124. Ibid.

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