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La précarité de la justification spéciale face aux valeurs fondamentales

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la limite apportée, par le troisième alinéa de l'article 35 de la loi de 1881 sur la
liberté de la presse, à l'exception de vérité. Ce texte dispose en effet que la vérité
des faits diffamatoires ne peut être prouvée « lorsque l'imputation concerne la vie
privée de la personne ». Ceci étant, le recoupement des deux domaines n'emporte
pas leur superposition, et nombreuses sont les situations dans lesquelles une
atteinte à la réputation ne se doublerait pas d'une atteinte à la vie privée. Ainsi,
par exemple, une injure telle que « canaille ! » peut offenser celui qu'elle atteint
dans son honneur sans faire la moindre allusion à sa vie privée.
584.  Si le raisonnement de la Cour européenne laisse par conséquent à désirer,
il révèle toutefois l'intention ferme de la Cour de considérer la réputation comme un
droit garanti par la Convention. À cet égard, un parallèle peut être fait avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel : de même qu'une décision du Conseil permet
de donner « valeur constitutionnelle » à certains droits ou libertés, on peut dire que
le rattachement de la réputation à l'article 8 de la Convention, bien qu'il soit conceptuellement erroné, place cette valeur sociale au rang de celles que protège la Convention et plaide ainsi en faveur de sa nature fondamentale. Ce raisonnement s'inscrit
en outre pleinement dans la logique de la définition empirique des valeurs sociales
fondamentales, puisque celle-ci repose précisément sur l'idée de textes de référence
- auxquels la jurisprudence de la Cour européenne peut être assimilée étant donnés
le retentissement et l'influence des décisions de cette juridiction.
585.  Enfin, on remarque que le fait justificatif tiré du débat d'intérêt général
pourrait être amené à trancher un véritable conflit entre liberté d'expression et vie
privée, si cette cause objective d'irresponsabilité permettait, comme semble le suggérer la jurisprudence, de justifier la diffusion de propos privés obtenus par un enregistrement clandestin, telle qu'elle est incriminée par l'article 226-2 du Code pénal150.
β)	 Le débat d'intérêt général et la propriété
586. Conflit entre liberté d'expression et propriété. Un autre exemple de
conflit de valeurs impliquant le fait justificatif du débat d'intérêt général est fourni
par l'application plus récente de cette cause objective d'irresponsabilité au délit
d'escroquerie151, qui sort le débat d'intérêt général du seul domaine de l'expression, pour le faire intervenir en matière d'atteintes aux biens152, c'est-à-dire
confronter la liberté d'expression à la propriété. La nature fondamentale de cette
valeur sociale, évoquée plus haut153, permet d'enrichir la zone d'influence axiologique du motif légitime. Ce fait justificatif entend ainsi s'appliquer au-delà des
frontières de l'expression, dans un mouvement de dé-spécialisation qui contribue
à la précarité de la justification spéciale dans ce domaine.
b)	 La dé-spécialisation du débat d'intérêt général face aux valeurs fondamentales
587.  Dé-spécialisation du débat d'intérêt général en raison de la nature fondamentale de la liberté d'expression. De même qu'en matière de droits de la défense, il
150. Trib. corr. Bordeaux, 12 janv. 2016, aff. Bettencourt, inédit, cité par A. Lepage, CCE 2016,
n° 12, comm. 103.
151. Cass.  crim., 26  oct.  2016, n°  15-83.774 ; CCE  2016, comm.  103, obs.  A. Lepage ; Dr.
pén. 2017, comm. 2, obs. P. Conte ; RSC 2016, p. 767, note H. Matsopoulou ; Dalloz act. 16 nov. 2016,
J. Gallois ; AJ pénal 2017, p. 38, N. Verly.
152. L'escroquerie est en effet incriminée à l'article 313-1 CP, c'est-à-dire au sein du Livre III
relatif crimes et délits contre les biens.
153. V. supra n° 569.

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