Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 364
344
LES FAITS JUSTIFICATIFS SPÉCIAUX
justification. En d'autres termes, puisque les faits justificatifs spéciaux permettent
de revenir à davantage de nécessité, le législateur semble avoir fait de ces mécanismes un usage palliatif. Ainsi, une première approche de la relation entre justification et nécessité, est de considérer que les faits justificatifs, notamment
lorsqu'ils sont spéciaux, sont utilisés par le législateur lorsqu'il craint d'avoir
outrepassé les limites du nécessaire - on est loin de la question du raisonnable
(A). Au-delà de ce rôle palliatif, il est toutefois à craindre que les faits justificatifs
spéciaux se rendent complices du dévoiement de la loi pénale en fournissant au
législateur des outils supplémentaires pour afficher un respect d'apparat de la
nécessité tout en montrant, en pratique, peu d'égard pour ce principe cardinal du
droit pénal (B).
A. LA JUSTIFICATION SPÉCIALE, PALLIATIF DES DÉRIVES
DU DROIT PÉNAL
880. Les faits justificatifs spéciaux peuvent servir de palliatif du manque de
nécessité de certaines infractions techniques (1), en revanche le raisonnement est
quelque peu différent en matière infractions mineures (2).
1. Un palliatif face aux infractions techniques
881. Application aux infractions techniques. Les faits justificatifs spéciaux se
révèlent d'une grande pérennité notamment lorsqu'ils interviennent pour résoudre
des conflits entre valeurs sociales techniques75, et il est proposé de chercher à
expliquer cette corrélation par l'utilité particulière que revêt la justification spéciale face aux infractions relevant du droit pénal « très spécial ». L'idée est la suivante : le caractère affecté76 des faits justificatifs spéciaux permet au législateur de
modérer ponctuellement le champ d'une incrimination - et donc l'étendue de la
répression - et de se rapprocher ainsi du principe de nécessité tel qu'il est garanti
par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En
effet, puisque la présence d'un fait justificatif joue en faveur de la nécessité77, la
multiplication des faits justificatifs spéciaux applicables à certaines infractions
techniques est un moyen offert au législateur de canaliser la répression tout en
conservant le principe d'une sanction pénale.
882. Par exemple, les nombreux faits justificatifs spéciaux applicables à la
revente à perte78 peuvent se comprendre ainsi : face au risque que le délit de
revente à perte mette à mal le principe de nécessité79, le législateur « couvre ses
arrières » en prévoyant de nombreuses exceptions dans lesquelles les personnes
ayant revendu un produit à perte n'engagent pas leur responsabilité pénale. Les
faits justificatifs spéciaux comme l'exception d'alignement ou la nature périssable
des produits sont autant de soupapes permettant à l'incrimination de rester sinon
nécessaire, du moins acceptable au regard des impératifs de la vie des affaires - et
du simple bon sens. Si l'existence des faits justificatifs spéciaux de l'article L. 442-4
du Code de commerce permet ainsi de revenir à un semblant de nécessité, elle ne
75. V. supra n° 715 et suiv.
76. C'est-à-dire le fait qu'ils s'appliquent à une ou quelques infractions seulement (v. supra
n° 356 et suiv.).
77. V. supra n° 864 et suiv.
78. Art. L.442-4 c. com.
79. Sur la question de la nécessité du délit de revente à perte, v. infra n° 915.
978-2-275-08832-7__DOCFILE__978-2-275-08832-7_corpus.indd 344
17/11/2020 17:45:55
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux
Table des matières de la publication Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 1
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 2
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 3
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 4
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 5
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 6
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 7
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 8
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 9
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 10
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 11
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 12
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 13
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 14
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 15
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 16
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 17
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 18
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 19
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 20
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 21
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 22
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 23
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 24
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 25
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 26
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 27
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 28
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 29
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 30
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 31
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 32
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 33
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 34
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 35
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 36
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 37
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 38
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 39
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 40
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 41
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 42
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 43
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 44
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 45
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 46
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 47
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 48
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 49
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 50
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 51
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 52
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 53
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 54
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 55
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 56
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 57
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 58
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 59
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 60
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 61
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 62
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 63
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 64
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 65
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 66
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 67
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 68
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 69
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 70
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 71
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 72
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 73
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 74
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 75
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 76
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 77
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 78
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 79
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 80
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 81
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 82
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 83
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 84
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 85
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 86
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 87
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 88
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 89
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 90
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 91
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 92
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 93
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 94
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 95
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 96
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 97
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 98
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 99
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 100
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 101
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 102
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 103
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 104
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 105
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 106
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 107
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 108
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 109
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 110
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 111
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 112
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 113
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 114
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 115
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 116
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 117
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 118
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 119
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 120
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 121
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 122
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 123
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 124
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 125
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 126
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 127
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 128
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 129
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 130
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 131
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 132
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 133
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 134
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 135
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 136
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 137
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 138
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 139
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 140
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 141
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 142
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 143
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 144
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 145
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 146
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 147
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 148
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 149
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 150
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 151
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 152
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 153
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 154
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 155
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 156
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 157
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 158
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 159
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 160
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 161
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 162
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 163
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 164
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 165
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 166
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 167
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 168
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 169
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 170
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 171
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 172
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 173
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 174
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 175
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 176
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 177
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 178
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 179
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 180
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 181
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 182
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 183
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 184
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 185
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 186
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 187
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 188
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 189
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 190
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 191
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 192
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 193
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 194
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 195
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 196
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 197
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 198
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 199
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 200
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 201
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 202
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 203
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 204
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 205
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 206
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 207
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 208
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 209
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 210
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 211
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 212
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 213
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 214
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 215
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 216
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 217
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 218
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 219
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 220
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 221
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 222
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 223
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 224
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 225
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 226
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 227
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 228
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 229
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 230
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 231
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 232
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 233
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 234
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 235
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 236
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 237
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 238
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 239
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 240
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 241
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 242
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 243
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 244
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 245
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 246
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 247
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 248
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 249
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 250
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 251
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 252
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 253
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 254
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 255
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 256
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 257
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 258
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 259
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 260
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 261
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 262
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 263
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 264
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 265
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 266
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 267
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 268
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 269
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 270
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 271
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 272
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 273
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 274
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 275
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 276
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 277
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 278
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 279
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 280
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 281
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 282
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 283
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 284
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 285
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 286
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 287
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 288
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 289
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 290
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 291
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 292
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 293
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 294
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 295
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 296
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 297
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 298
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 299
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 300
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 301
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 302
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 303
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 304
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 305
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 306
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 307
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 308
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 309
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 310
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 311
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 312
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 313
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 314
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 315
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 316
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 317
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 318
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 319
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 320
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 321
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 322
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 323
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 324
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 325
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 326
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 327
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 328
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 329
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 330
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 331
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 332
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 333
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 334
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 335
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 336
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 337
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 338
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 339
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 340
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 341
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 342
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 343
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 344
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 345
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 346
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 347
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 348
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 349
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 350
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 351
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 352
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 353
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 354
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 355
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 356
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 357
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 358
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 359
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 360
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 361
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 362
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 363
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 364
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 365
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 366
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 367
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 368
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 369
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 370
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 371
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 372
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 373
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 374
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 375
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 376
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 377
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 378
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 379
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 380
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 381
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 382
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 383
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 384
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 385
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 386
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 387
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 388
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 389
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 390
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 391
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 392
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 393
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 394
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 395
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 396
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 397
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 398
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 399
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 400
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 401
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 402
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 403
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 404
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 405
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 406
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 407
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 408
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 409
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 410
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 411
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 412
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 413
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 414
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 415
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 416
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 417
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 418
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 419
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 420
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 421
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 422
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 423
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 424
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 425
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 426
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 427
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 428
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 429
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 430
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 431
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 432
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 433
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 434
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 435
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 436
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14291-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14295-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14294-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14293-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11808-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08842-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09049-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07315-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08832-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07299-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05681-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05647-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05202-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05139-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04443-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04453-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04409-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04412-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04381-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04380-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04019-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03952-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03884-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03899-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03812-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03742-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03706-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03582-6
https://www.nxtbookmedia.com