Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 98

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LES FAITS JUSTIFICATIFS SPÉCIAUX

2.	 Un classement affaibli par les incertitudes doctrinales, jurisprudentielles
et législatives
204.  L'absence de texte clair régissant l'incidence d'un fait justificatif pénal
sur l'émergence de la responsabilité civile explique en partie les hésitations et les
incohérences doctrinales et jurisprudentielles sur cette question (a). À cet égard,
le droit prospectif pourrait partiellement clarifier la question, du moins en matière
de justification générale (b).
a)	 Les hésitations et incohérences du droit civil face à la justification
205.  La confusion qui règne sur les règles applicables en matière civile en
présence d'un fait justificatif est en partie à mettre sur le compte de la doctrine
(α), dont on a vu qu'elle a tenté sans grand succès, depuis l'arrêt Champonnais de
1884163, de proposer des fondements juridiques plus ou moins cohérents aux solutions jurisprudentielles éclectiques dans ce domaine (β).
α)	 Une doctrine incertaine
206.  Outre l'arrêt de 1884, des affaires comme celle impliquant une personne
qui s'était défendue à l'aide d'un pistolet d'alarme164 ou encore celle concernant
une femme ayant heurté en voiture un individu qui venait de commettre un délit
flagrant165, ont fait couler beaucoup d'encre sans l'ombre d'un consensus. Au
contraire, comme on l'a vu plus haut166, la littérature sur le sujet propose tantôt de
recourir aux quasi-contrats167, tantôt à la faute de la victime168, ou au fait des tiers,
ou encore au préjudice illégitime169, ou même à l'utilité sociale du comportement170, sans qu'aucune de ces solutions ne permette d'établir avec clarté le régime
de la justification en matière civile. Cette confusion doctrinale est alimentée par
des décisions jurisprudentielles parfois surprenantes, qui donnent le sentiment
que les juges préfèrent éviter d'entrer dans le vif du sujet, au risque de laisser
l'incertitude intacte.
β)	 Une jurisprudence frileuse
207.  Si les décisions jurisprudentielles qui viennent d'être évoquées ont
grandement contribué à instaurer une certaine anarchie au sein de la question de
l'effet justificatif sur la responsabilité civile, on observe depuis quelques temps un
163. Cass. crim., 27 déc. 1884 ; DP 1885, I, p. 219 ; S. 1885, p. 351.
164. Cass. 2e civ., 22 avril 1992, Bull. civ. II, n° 127 ; D. 1992, p. 353, note J-F Burgelin ; Dr. pén
1992, p. 226 ; RTD civ 1992, p. 768, note P. Jourdain (v. supra n° 181).
165. Cass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.153 ; D. 1970, p. 691 ; Gaz. Pal. 1970, II, p. 229 ; D. 1971,
p. 146, obs. G. Durry ; RSC 1971, p. 420, obs. G. Levasseur ; RTD civ. 1971, p. 146, note G. Durry.
166. V. supra n° 179 et suiv.
167. P.  Bouzat, J.  Pinatel, Traité de droit pénal et de criminologie, Dalloz  1970, n°  300 ;
J.-Y. Chevallier, « L'état de nécessité (le rôle du doyen P. Bouzat dans la reconnaissance de l'infraction
nécessaire en droit positif) », in Mélanges en l'honneur du doyen Pierre Bouzat, A. Pedone 1980, p. 117,
n° 3 ; G. Levasseur, A. Chavanne, J. Montreuil, Droit pénal général et procédure pénale, 11e éd., Sirey
1994, n° 178.
168. Jourdain, P., « La légitime défense, fait justificatif de la responsabilité de l'article  1384,
alinéa 1er », RTD Civ, 1992, p. 768.
169. J.-S. Borghetti, « Les intérêts protégés et l'étendue des préjudices réparables en droit de la
responsabilité civile extra-contractuelle », in Liber amicorum, Études offertes à Geneviève Viney,
LGDJ  2008, p.  145, spéc. p.  156 ; C. Dubois, Responsabilité civile et responsabilité pénale - à la
recherche d'une cohérence perdue, thèse 2014, sous la dir. d'Y. Lequette, Paris II, LGDJ  2016,
coll. « Thèses », n° 485.
170. J. Pélissier, « Faits justificatifs et action civile », D. 1963, p. 121.

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