LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS A. Arrêté adde Ajouter A. N. Assemblée nationale Ann. univ. sc. soc. toul. Annales de l'université des sciences sociales de Toulouse (revue) APC Lettre d'actualité des procédures collectives (revue) act. Actualisation aff. Affaire AGS Association nationale pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AJ Actualité jurisprudentielle du Recueil Dalloz (revue) AJ Famille Actualité juridique Famille (revue) al. Alinéa al. (et) Alii anc. Ancien ant. Antérieurement Arch. phil. dr. Archives de philosophie du droit (revue) art. Article Ass. Assemblée AGUO Assemblée générale unique des obligataires auj. Aujourd'hui AUPC Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif B.N. Bibliothèque Nationale Banque Revue Banque Banque et Droit Revue Banque et droit BICC Bulletin d'information de la Cour de cassation BJE Bulletin Joly Entreprises en difficulté (revue) BJS Bulletin Joly Sociétés (revue) Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour Bull. civ. de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Bull. crim. cassation Bulletin des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de Bull. ass. plén. cassation c/ Contre C. ass. Code des assurances C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. org. jud. Code de l'organisation judiciaire 978-2-275-08833-4__DOCFILE__978-2-275-08833-4_corpus.indd 15 26/11/2020 13:59:03