Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 20 - Le caractère collectif des procédures collectives - 76

LE CARACTÈRE COLLECTIF DES PROCÉDURES COLLECTIVES

73. Transition. Ces développements illustrent les liens indéfectibles qui
unissent le régime spécialement applicable aux sauvegardes accélérées et le droit
commun de la sauvegarde. Dans une matière riche en renvois, les techniques du
droit commun de la sauvegarde doivent être éprouvées à l'aune de la philosophie
propre aux procédures accélérées.
B. LA NÉGATION DU CARACTÈRE ACCÉLÉRÉ
DE LA PROCÉDURE
74. La largesse du périmètre de la procédure est incompatible avec le caractère accéléré qui préside à son ouverture. Celle-ci conduit précisément à ce que des
créances pourtant soumises aux mêmes règles de la discipline collective en cours
de procédure que les créances composant les comités de créanciers, s'en trouvent
partiellement affranchies à son issue (1). Et plus fondamentalement, une telle
étendue du périmètre de la procédure la rapproche inexorablement de la sauvegarde classique (2).
1. Des créances partiellement affranchies de la procédure
75. Des effets homogènes en cours de procédure. L'enjeu de la procédure de
sauvegarde accélérée est d'adopter avec l'aval de la majorité un plan englobant
toutes les créances composant les comités et permettant le traitement des difficultés
du débiteur. Des comités de créanciers dépend l'issue de la procédure. Mais si la
réunion des comités de créanciers est essentielle, ce n'est pas sur eux que repose le
tracé des frontières de la procédure, contrairement à la procédure de sauvegarde
financière accélérée. En procédure de sauvegarde accélérée, le choix du critère de la
soumission à l'exigence de la déclaration conduit assurément à soustraire aux effets
de la procédure certaines créances identifiées, mais dans le même temps à laisser
sous l'emprise de la discipline collective toutes les autres dettes sans qu'une sélection ne soit opérée. Excepté les créances alimentaires et salariales, toutes les créances
entrent dans le champ d'application de l'article L.628-6 et subissent en conséquence
le régime de la procédure de sauvegarde accélérée. En cours de procédure, ces
créances sont logiquement assujetties aux mêmes règles de la discipline collective,
que la consultation de leur titulaire soit collective ou individuelle.
76. Des effets hétérogènes à l'issue de la procédure : la consultation individuelle
des créanciers hors comités. À l'inverse, à l'issue de la procédure, l'appartenance de
la créance à l'un des comités de créanciers emporte des effets particuliers. Les
comités de créanciers ne réunissent pas tous les créanciers entrant dans le champ
de la procédure. Sont exclus des comités le fournisseur d'un bien ou d'un service
dont le montant de la créance représente moins de 3 %157 du total des créances des
fournisseurs158, le titulaire d'une créance postérieure (ne répondant pas aux conditions de l'article L.622-17)159 et les collectivités territoriales, établissements publics
territoriaux et organismes cités à l'article L.626-6160. Il faut -ajouter à cette liste les
157. Art. L.626-30, 3e al. applicable à la sauvegarde accélérée par renvoi de l'art. L.628-1 (seuil
abaissé par l'art. 65 de l'ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 portant réforme du droit des entreprises en
difficulté, JORF n° 0295 du 19 déc. 2008, p. 19462, texte n° 29, il était anciennement de 5 %).
158. Toutes taxes comprises (art. R.626-56, 1er al.). Ce créancier peut toutefois accepter d'y
participer en dessous de ces seuils (art. L.626-30, 3e al.)
159. Art. L.626-30-1, 1er al. applicable à la sauvegarde accélérée par renvoi de l'art. L.628-1.
160. L'art. L.626-6 soumet les administrations financières, organismes de sécurité sociale,
institutions gérant le régime chômage et les institutions de la sécurité sociale à des règles propres

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