Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 74 - Le contrôle externe des comptes et de la gestion des collectivités locales dans l'Union européenne - 393

Des contrôles analogues mais inégalement répartis

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899.  Le Portugal met également en œuvre un contrôle concomitant qui vient
en complément du contrôle a priori : il est défini par la loi du 26 août 1997 sur
l'organisation et la procédure du Tribunal des comptes (article  49[1]) comme un
contrôle portant sur les actes et contrats qui n'ont pas été soumis au contrôle a
priori et qui font l'objet d'un contrôle en cours d'exécution ; cette véritable session
de rattrapage du Tribunal concerne des contrats dont le montant se situe sous le
seuil du contrôle a priori auquel certains contrats sont soumis, ou au-dessus mais
qui n'ont pu faire l'objet d'une vérification préventive et que le Tribunal retrouve en
quelque sorte à l'occasion d'un audit financier réalisé dans l'année. Par exemple, en
2016, les contrats de service de la commune d'Ourem438 ou le contrat de concession
pour l'exploitation de l'école professionnelle de tourisme et d'hôtellerie de Madère439
ont fait l'objet d'un contrôle de cette nature ; en 2017, les contrats d'emprunt de la
commune de Velas440, les dépenses de personnel et les contrats de la commune de
Machico441 ou les contrats de la commune de Santa Cruz442 ont été contrôlés en
cours d'exécution. Au total, plus de cinq cent cinquante actes ou contrats, qui ne
concernent pas tous des collectivités, ont été contrôlés en 2018443.
900.  En Autriche, les cours régionales des comptes sont compétentes dans
trois régions pour réaliser un « contrôle de déroulement de projet » qui s'apparente à un contrôle concomitant dans la mesure où il est effectué en continu sur
la durée d'exécution des projets, essentiellement infrastructurels444, et porte sur
les aspects financiers de ceux-ci durant l'exécution des travaux445. En HauteAutriche, la loi du 30 août 2013 sur la Cour des comptes régionale (§2) charge
celle-ci de ce type de contrôle : en 2018, par exemple, elle a réalisé à ce titre un
contrôle sur l'exécution d'une liaison entre deux gares ferroviaires446. En Carinthie, la loi du 11 juillet 1996 sur la Cour des comptes régionale confie à cette IRC
(§10) le contrôle des coûts des grands projets : ceux-ci sont définis comme des
projets qui se déroulent selon un plan global en plusieurs étapes et qui présentent
une importance financière exceptionnelle ; la Cour dispose de trois mois (§10[6])
pour effectuer les vérifications du financement et le contrôle des dépassements de
coûts de plus de 20 % (§11[2]), ses contrôles portant sur l'exactitude des chiffres,
le respect des textes et la performance dans la mise en œuvre du projet (§12[1]). La
Cour de Carinthie a, par exemple, suivi le déroulement d'un projet de construction d'un collège agricole regroupant plusieurs implantations sur un site unique447,
438. Tribunal de Contas, Relatorio de atividades e contas 2016, Lisboa, maio de 2017, p. 22.
439. Id., p. 24.
440. Tribunal de Contas, Secçao regional dos Acores, Relatorio de atividades 2017, 2018, p. 10.
441. Tribunal de Contas, Secçao regional de Madeira, Relatorio de atividades 2017, Funchal, aos
23 dias de mes de marco do ano de 2018, p. 13.
442. Tribunal de Contas, Relatorio de atividades e contas 2017, préc., p. 14.
443. Tribunal de Contas, Relatorio de atividades e contas. Informaçao estatistica e indicatores
2018, Lisboa, maio 2019, p.  16. Sur les 531 actes, 511 ont été contrôlés par le Tribunal, 20 par sa
section des Açores.
444. EURORAI, Le contrôle externe des finances publiques dans les länder de la République
d'Autriche, préc., p. 2.
445. M.  Mühlbacher, Prüfung des Gemeindehaushaltes durch den Oberösterreichischen
Landesrechnungshof, in Expériences pratiques dans le contrôle des collectivités locales dans les pays
membres d'EURORAI, préc., p. 18.
446. Oberösterreichischer Landesrechnungshof, LRH Bericht -  Mühlkreisbahn  - Durchbindung
zum Linzer Hauptbahnhof, Linz, 25-10.2018, 38 p.
447. Bericht des Kärntner Landesrechnungshof, Bericht über die Überprüfung der durchführung
des Bauvorhabens « Zu-und umbau der LFS Althofen (Standortkonzentration Althofen/Hunnenbrunn »,
Klagenfurt, februar 2012, 20 p.

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