Bibliothèque de droit international et droit de l'Union européenne - Tome 135 - L'abus de droit en droit international public - 354

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L'abus de droit en droit international public

notions de « responsabilité » et de « réparation » sont inextricablement liées58.
L'hypothèse de l'engagement de la responsabilité étatique du fait de l'abus de
droit paraît théoriquement acceptable, mais le fait que la notion d'abus de droit
soit rarement retenue par le juge -  en particulier dans le contentieux interétatique  - ne permet pas d'analyser le raisonnement du juge en la matière. Compte
tenu des hésitations que le mécanisme de responsabilité peut susciter, il est probable que les juridictions en viennent à adopter la même démarche que celle
constatée à propos de la responsabilité du fait des dommages causés par les activités licites en droit international59 : l'accent est mis sur l'obligation de réparation
du préjudice causé par l'abus, en passant sous silence la question de l'engagement de la responsabilité, afin de contourner les difficultés conceptuelles qu'elle
risque de soulever.
524.  En définitive, si la sanction de l'abus de droit matériel connaît des
variations, celles-ci tiennent avant tout à l'hétérogénéité de la notion et aux différences du contentieux que chaque juridiction est amenée à traiter. En dépit de
ces variations, on ne saurait nier la fonction correctrice de l'abus de droit qui,
lorsqu'il est constaté, entraîne généralement l'inefficacité de la prérogative juridique exercée de manière abusive et la réparation du dommage causé. Si les
conclusions peuvent sembler fragilisées par le faible nombre de précédents en la
matière, il en va différemment pour ce qui concerne l'abus de procédure, car la
notion a fait l'objet d'applications bien plus nombreuses qui témoignent d'une
certaine homogénéité de la sanction.

§ 2. La tendance à l'homogénéisation de la sanction
de l'abus de procédure

525.  La sanction de l'abus de procédure présente - du moins en apparence  - un caractère plus systématisé et engendre des conséquences juridiques
assez similaires d'une juridiction à l'autre. Au-delà des effets immédiats sur le
cours de la procédure  (A), le constat de l'abus de procédure peut également
emporter des conséquences d'un point de vue pécuniaire (B).
A. Les sanctions affectant la procédure
et ses protagonistes
526.  Le constat d'un abus de procédure par une juridiction internationale
implique la reconnaissance du fait que le droit d'ester en justice a été détourné de
sa finalité et qu'il n'aurait pas dû être exercé de la sorte. L'abus de procédure
engendre donc ipso facto le rejet de la prétention du requérant et l'irrecevabilité de
sa requête  (1). Dans certains cas très particuliers néanmoins, lorsque l'abus de
procédure résulte de l'attitude du plaideur dans le prétoire, de celle de son avocat
ou d'un conseil, certaines sanctions personnelles peuvent être envisagées à leur
encontre, mais les juridictions internationales semblent peu enclines à mobiliser
de tels mécanismes (2).
58. G. Bigot, « Réparation », in D. Alland, S. Rials (dir.), Dictionnaire de la culture juridique,
Paris, PUF, 2003, pp. 1331-1335, p. 1331.
59. G. Hafner, I. Buffard, « Les travaux de la Commission (...) », p. 162.

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