Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 24 - Le conflit né de la chronologie des opérations de liquidation des actifs isolés - 123

conclusion du chaPiTre 2
144. l'absence de toute chronologie légale des distributions. Le législateur n'a
pas réglementé la chronologie des distributions en liquidation judiciaire. Le
livre VI du Code de commerce ne définit aucun ordre global pour distribuer les
différentes masses de fonds composant l'actif procédural distribuable, pas plus
qu'il n'impose, ponctuellement, de distribuer telle catégorie de masses de fonds
avant telle autre. En dépit de cette carence législative, deux dispositions du Code
de commerce semblaient de nature à accélérer les distributions de certaines masses
de fonds et, ce faisant, à faire naître, de facto, un ordre rudimentaire des distributions.
À l'analyse toutefois, elles se sont révélées inaptes à ordonnancer a minima
la chronologie des distributions, soit parce qu'elles ne génèrent pas l'effet d'accélération
des distributions escompté, soit parce qu'elles ne concernent que des
masses de fonds sporadiques. Il n'existe donc aucune chronologie légale des distributions
en liquidation judiciaire.
145. l'ordonnancement quasi-impossible de la chronologie des distributions
par le liquidateur judiciaire en cours de procédure. Selon le principe des vases communicants,
le silence du législateur sur la chronologie des distributions laisse, a
priori, toute liberté au liquidateur judiciaire pour définir la chronologie selon
laquelle les différentes masses de fonds composant l'actif procédural distribuable
doivent être distribuées. A priori donc, celui-ci pourrait faire le choix d'ordonnancer
cette chronologie de manière à concilier au mieux les droits antagonistes des
titulaires de privilèges généraux et de sûretés spéciales. En pratique toutefois, un
tel ordonnancement de la chronologie des distributions, dans leur globalité, est
quasiment impossible en cours de procédure, en raison des contingences qui
affectent les opérations de distribution, sauf à retarder à outrance le paiement des
créanciers. Hors de maîtrise du liquidateur judiciaire, ce sont ces contingences,
essentiellement constituées par les intégrations successives de masses de fonds
dans l'actif procédural distribuable et par les dates de perception et de disponibilité
variables des produits de réalisation des actifs, qui vont façonner la chronologie
des distributions.
146. la chronologie aléatoire des distributions, source ultime du conflit chronologique.
À l'instar de la chronologie des réalisations, la chronologie des distributions
se révèle donc intrinsèquement aléatoire en liquidation judiciaire. Elle
diffère d'une liquidation judiciaire à une autre. Elle est imprévisible au sein d'une
liquidation judiciaire donnée. Elle est la source ultime du conflit chronologique.

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