TABLE DES PRINCIPALES ABRéVIATIONS XIII RLDC RLDP RPC RTD Civ. RTD Com. S. s. Soc. supra t. T. Com. th. v. Revue Lamy de Droit Civil Revue Lamy Droit et Patrimoine Revue des Procédures Collectives Revue Trimestrielle de Droit civil Revue Trimestrielle de Droit commercial Sirey Suivant(s) Cour de cassation, chambre sociale Ci-dessus Tome Tribunal de commerce thèse voir