Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 24 - Le conflit né de la chronologie des opérations de liquidation des actifs isolés - 222

206 LE CONFLIT NÉ DE LA CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION DES ACTIFS ISOLÉS
§ 2. le droiT d'aTTribuTion Judiciaire en ProPriéTé,
une PrérogaTive Parfois décevanTe
316. obstacles pluriels à la mise en œuvre du droit d'attribution en propriété.
Quoique redoutable, l'efficacité du droit d'attribution judiciaire en propriété
n'apparaît pas absolue en liquidation judiciaire : de nombreux obstacles
empêchent les créanciers qui en sont titulaires de le mettre en œuvre. Ainsi, des
considérations économiques d'opportunité sont susceptibles de justifier la
renonciation du gagiste à solliciter l'attribution en propriété du bien gagé. Que
le bien soit inutile pour l'attributaire, coûteux en termes de conservation ou
difficilement réalisable du fait de sa spécificité ou de sa vétusté, et le gagiste non
rétenteur préférera ne pas en devenir le (malheureux) propriétaire. À ces obstacles
économiques, qui n'appellent pas de développements spécifiques207
,
s'ajoutent ceux, plus complexes, qui prennent leur source dans les règles procédurales
elles-mêmes (a). Au demeurant, bien que le droit d'attribution judiciaire
en propriété permette au créancier gagiste d'échapper au concours des
droits de préférence sur le prix de réalisation du bien grevé, à défaut de réalisation,
il n'exclut pas tout conflit avec les droits des autres créanciers du débiteur208
.
Certains droits concurrents sont en effet de nature à empêcher la mise en
œuvre du droit d'attribution. Tel peut être le cas du droit de poursuite individuelle
des créanciers postérieurs utiles (b). Ici encore, on se demandera, à
chaque fois, quelle est la situation des titulaires de sûretés spéciales au regard du
conflit chronologique.
A. LES OBSTACLES PROCéDURAUX DEMEURANT
317. double obstacle. Outre les nullités de la période suspecte susceptibles
d'atteindre le gage et, par ricochet, le droit d'attribution judiciaire en propriété
qui en est l'attribut, l'incertitude affectant le délai de saisine du juge-commissaire
aux fins d'attribution judiciaire en propriété (1) et le contrôle de la qualité de
créancier gagiste exercé par celui-ci (2) rendent incertaine l'efficacité de l'attribution
judiciaire en propriété en liquidation judiciaire.
1. L'incertitude affectant le délai de saisine du juge-commissaire
318. silence législatif. L'article L. 642-20-1 al. 2 du Code de commerce ne fixe
aucun délai au créancier gagiste pour saisir le juge-commissaire d'une demande
d'attribution judiciaire en propriété à compter du jugement d'ouverture de la liquidation
judiciaire, en dehors du terme imprécis que constitue « la réalisation » du
207. Sur l'incidence des obstacles économiques sur le droit de rétention, v. supra nos
208. Par exemple, si le gagiste à qui le bien gagé a été attribué en propriété n'est pas un gagiste de
premier rang, ce que la jurisprudence autorise (Cass. com., 3 juin 2008, nos
282 et 284.
07-12.017 et 07-15.228 ;
D. Actu 19 juin 2008, obs. A. LIENHARD ; RTD Civ. 2008, p 701, obs. P. CROCQ ; RDBF 2008-4,
113, obs. D. LEGEAIS ; JCP N 2008, 1367, obs. Ph. SIMLER ; RTD Com. 2009, p. 433,
obs. B. BOULOC ; BJS 1er
nov. 2008, p. 888, obs. J.-P. GARCON ; Rev. Sociétés 5 mai 2009, p. 113,
obs. B. DONDERO), ce gagiste de second rang attributaire va subir le droit de suite du gagiste de
premier rang, qui lui est opposable en l'absence de purge automatique des inscriptions engendrée par
l'attribution judiciaire en propriété. Toutefois, l'exercice du droit de suite n'a pas pour effet de remettre
en cause le transfert de propriété. Le bien gagé est définitivement sorti de l'actif procédural au profit
de l'attributaire. La suite se dénoue entre gagistes, en dehors de la procédure collective. Cette hypothèse
de droits concurrents n'a donc pas été envisagée dans le cadre de ces développements consacrés à
l'échec des prérogatives d'exclusivité.

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