Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 24 - Le conflit né de la chronologie des opérations de liquidation des actifs isolés - 39

INTRODUCTION GéNéRALE
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le verrons, de la proposition tendant à affirmer l'indivisibilité de toutes les sûretés
réelles112
, de celle consistant à promouvoir l'applicabilité du principe de subsidiarité
sur les immeubles de l'article 2376 du Code civil à l'ensemble des privilèges
doublement généraux (en ce compris ceux qui sont spécifiques aux procédures
collectives)113
et, plus encore, de celle consistant à admettre le libre jeu de la faculté
. Fort heureusement, ces « bombe[s] à retardement »115
n'ont pas été entérid'attribution
judiciaire en propriété et du pacte commissoire en liquidation judiciaire114
nées
par la loi Pacte du 22 mai 2019, ce qui ne signifie pas pour autant que tout
danger est définitivement écarté. À l'heure où les spécialistes des procédures collectives
luttent, stylos en main, pour ne pas voir l'actif de la liquidation judiciaire se
dépouiller de ses trop maigres actifs au détriment du désintéressement des titulaires
de privilèges généraux116
, dont les créances garanties sont au combien
« cruciales »117
pour préserver l'équilibre de ce droit et, au-delà, la paix sociale, le
paiement de l'impôt, l'accès au crédit, le développement économique, et, plus globalement,
pour maintenir ces procédures dans une « logique collective consubstantielle
à cette branche du droit »118
résoudra pas pour l'avenir, « telle la renommée " tisane à-tous-maux " des Antilles »120
de résoudre les problématiques
112. C. civ., art. 2326 de l'avant-projet, p. 64.
113. C. civ. art. 2389 de l'avant-projet, p. 90 s.
114. C. com., art. L. 642-20-1 et L. 643-1 al. 3 de l'avant-projet, p. 76.
115. F. MACORIG-VENIER, « L'avant-projet de réforme des sûretés de l'Association Henri
Capitant et les modifications apportées au livre VI du Code de commerce », BJE 1er
janv. 2018, p. 10.
116. En ce sens, v. F. PEROCHON et N. BORGA, « La réalisation des garanties réelles : en
restructuration ou en liquidation ? Dans ou hors la procédure ? », in Procédures collectives et sûretés
réelles : à la recherche d'équilibres et d'articulations, RPC 2018-4, 20 (le positionnement du Professeur
N. BORGA était à cette date contraire) ; F. MACORIG-VENIER, « L'avant-projet de réforme des
sûretés de l'Association Henri Capitant... », art. préc. ; D. BONDAT, « Menaces par ordonnance.
À propos des articles 16 et 64 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des
entreprises », Dr. social 10 janv. 2019, p. 35 ; IFPPC, « Réforme du droit des sûretés : les propositions
de l'IFPPC », www.ifppc.fr/ifppc/actualites/1578. Pour une critique de la proposition de généralisation
fondée notamment sur les conséquences induites par ces attributions en propriété pour les créanciers
attributaires : v. O. GOUT, « Quelle réforme pour les sûretés dans la loi PACTE ? », Rev. AJ contrat
20 juin 2019, p. 264 ; R. DAMMANN et M. GUERMONPREZ, « Pour une réforme du droit des
sûretés en adéquation avec le droit des entreprises en difficulté », D. 2018, p. 1160. Adde N. BORGA,
« Réforme du droit des sûretés et des procédures collectives : une occasion à ne pas manquer », in La
réforme du droit des sûretés, Institut Universitaire Varenne, Coll. Colloques & Essais, dir. L. ANDREU
et M. MIGNOT, 2019, p. 291.
117. F. MACORIG-VENIER, « L'avant-projet de réforme des sûretés de l'Association Henri
Capitant », art. préc.
118. N. BORGA, « Réforme du droit des sûretés et des procédures collectives, une occasion à ne
pas manquer », art. préc.
119. D'autant que le périmètre des habilitations est régulièrement dépassé. Sur ce constat,
v. J.-D. PELLIER, « La réforme du droit des sûretés est en marche », D. Actu 25 juin 2018.
120. J. LARRIEU, « Introduction générale », in Les réformes du nouveau droit de l'entreprise,
Montchrestien, 1995, p. 109.
121. J.-L. VALLENS, « La réforme des procédures collectives : du bon usage du droit comparé »,
LPA 18 sept. 1998, p. 14.
, d'autres solutions doivent être proposées. Car,
sauf à ce que le gouvernement s'empare à bras-le-corps de l'habilitation législative
qui lui est concédée pour réformer (enfin !) le droit des sûretés en contemplation
du droit des entreprises en difficulté (et réciproquement)119
, la réforme à venir ne
,
toutes les difficultés actuelles. Le remède ne viendra pas davantage du droit comparé.
Bien qu'il soit désormais de « bon usage »121
rencontrées par le droit interne en observant comment celles-ci sont traitées dans
les pays voisins et qu'historiquement, « dans toutes les législations, la faillite laisse

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