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52 LE CONFLIT NÉ DE LA CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION DES ACTIFS ISOLÉS
l'absence de saisine du juge-commissaire par l'organe idoine dans le délai requis ?
Assurément non. D'une part, le délai de six mois, imposé au liquidateur, n'a pas
pour objet de limiter un droit d'action en justice mais au contraire d'enchâsser
l'exécution d'une obligation dans un certain délai : le liquidateur judiciaire doit
réaliser le bien retenu s'il ne paie pas la créance antérieure du rétenteur et, pour ce
faire, il doit obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire dans un certain
délai. D'autre part et surtout, l'irrecevabilité de la demande tardive du liquidateur
apparaîtrait comme une sanction bien inopportune : en maintenant dans l'impasse
les opérations de réalisation, elle serait contraire à la ratio legis de l'article
L. 642-20-1 du Code de commerce141
consistant à contraindre l'organe compétent à retirer le bien contre paiement142
. Que penser alors de la « sanction »
?
Cette dernière solution ne serait pas davantage judicieuse car elle imposerait au
liquidateur de régler une créance antérieure, par dérogation au principe d'interdiction
des paiements, pour retirer un bien qu'il n'avait pas jugé dans l'intérêt
collectif des créanciers de conserver. En définitive, la sanction pèserait sur la collectivité
des créanciers et non sur le liquidateur « fautif », ce qui n'est guère acceptable.
Reste la responsabilité professionnelle du liquidateur judiciaire qui doit
pouvoir être engagée si celui-ci ne sollicite pas l'autorisation de réalisation dans le
délai requis, à condition toutefois que le retard pris dans les opérations de liquidation,
du fait de cette demande tardive, ait entraîné pour le titulaire du droit de
rétention un préjudice143
. L'engagement de la responsabilité du liquidateur supposera
donc que le créancier rétenteur démontre que ce retard lui a fait perdre une
chance d'obtenir le désintéressement de sa créance ou, à tout le moins, un désintéressement
plus important ; ce qui ne sera pas preuve aisée sauf sans doute pour
les biens mobiliers périssables ou sujets à une rapide dépréciation144
. Toutefois,
quand bien même cette frêle « épée de Damoclès » suffirait à assurer le respect de
ce délai par le liquidateur, l'article L. 642-20-1 du Code de commerce ne le
contraint nullement à réaliser le bien retenu dans un délai imparti.
61. absence d'obligation de réalisation du bien retenu dans le délai imparti. Ce
qu'impose l'article L. 642-20-1 du Code de commerce à l'organe idoine, c'est
liquidation judiciaires, Dalloz, 3e
commercial. Entreprises en difficulté, Dalloz, Coll. Précis, 7e
141. En ce sens également : F. DERRIDA, P. GODAIS et J.-P. SORTAIS, Redressement et
éd. 1991, note 2582, p. 423 ; M. JEANTIN et P. LE CANNU, Droit
éd., 2006, n° 1193.
142. F. DERRIDA, P. GODAIS et J.-P. SORTAIS, op. cit., note 2582.
143. Sur le fondement de cette disposition, un arrêt de la Cour de cassation a retenu la
responsabilité professionnelle de l'ancien syndic, pour avoir tardé, d'une part, à mandater le
commissaire-priseur désigné par l'ordonnance du juge-commissaire afin de réaliser le bien gagé et,
d'autre part, à relancer ledit commissaire-priseur une fois saisi. Une telle inertie avait empêché le
créancier gagiste d'obtenir le désintéressement de sa créance car l'intégralité du produit de réalisation
avait été absorbée par les frais de gardiennage : Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.622 ; D. 1994, p. 177,
obs. A. HONORAT ; JCP E 1993, 295, obs. M. CABRILLAC et P. PETEL ; RTD Com. 1994, p. 103,
obs. B. BOULOC. Cette solution jurisprudentielle semble transposable à l'hypothèse de l'absence de
demande d'autorisation dans le délai requis dès lors qu'un préjudice en lien avec ce retard pourra être
constaté au détriment du créancier rétenteur. Elle l'est d'autant plus que l'arrêt a été rendu sous
l'empire de la loi de 1967, laquelle n'imposait au liquidateur judiciaire de procéder à la vente du bien
gagé qu'à titre subsidiaire, en cas de carence du créancier gagiste. En ce sens également : A. HONORAT,
« La responsabilité du syndic pour le préjudice causé à un créancier par suite du manquement à son
devoir de surveillance des opérations de réalisation du bien mis en gage », obs. sous Cass. com., 11 mai
1993, n° 91-12.622 ; D. 1994, p. 177.
144. Regrettant que le législateur n'ait pas édicté de dispositions spécifiques permettant une
réalisation prioritaire des actifs périssables ou sujets à dépréciation rapide : v. P.-M. LE CORRE,
op. cit., n° 563.115. L'auteur propose que ces actifs puissent être réalisés par le liquidateur judiciaire
sans attendre l'ordonnance du juge-commissaire.
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