Bibliothèque de droit public - Tome 320 - L'administré - 22

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normes, des procédures ou encore des formulaires administratifs42, bien que l'analyse montre que cette démarche n'est pas dépourvue d'ambiguïtés ou s'avère
-décevante43. En outre, les pouvoirs publics s'efforcent d'améliorer les relations
quotidiennes entre l'administration et les administrés. Cela passe autant par les
interactions aux guichets que par le souci de la qualité des services publics, thèmes
qui ont fait l'objet de commissions, rapports, chartes et réformes en tout genre44,
sans oublier l'instauration du médiateur de la République en 197345, remplacé en
2011 par le Défenseur des droits46. Ce changement de relation passe aussi par
l'usage des nouvelles technologies47.
14.  Le droit administratif connaît des évolutions qui ne vont pas sans bouleverser son économie. Il se personnalise et s'humanise. Les situations individuelles sont de plus en plus prises en considération au moment de l'élaboration
de la règle et de son application. C'est le cas par exemple de la concrétisation du
contrôle de conventionnalité48, bien que la portée de cette jurisprudence soit
incertaine49. Va également en ce sens la récente ouverture du recours pour excès
42. Notamment loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ; loi
n°  2009-526 du 12  mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures ; loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives ; loi n°  2014-1545 du 20  décembre 2014 relative à la simplification de la vie des
entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des
procédures administratives.
43. Pontier, Jean-Marie, « La simplification des relations entre l'administration et les citoyens »,
JCP A, n° 50 (2013): 2355 ; du même auteur, « La simplification des relations entre l'administration et
les citoyens. À propos de la loi du 12 novembre 2013 », JCP G, n° 48 (2013): 1231 ; Éveillard, Gweltaz,
« Intelligibilité et simplification du droit », RFDA, n°  4 (2013):  713 ; Pontier, Jean-Marie, « Les
relations entre l'administration et les citoyens à l'ère numérique : la quête de la simplification »,
JCP A, n° 16 (2015): 2104 ; Villeneuve, Pierre, « 2015, année de la simplification administrative ? »,
JCP  A, n°  6 (2015):  117 ; « Simplifier l'action publique ? », RFAP, n°  157 (2016), 328  p. ; CE,
Simplification et qualité du droit, étude annuelle 2016, LDF, 256 p.
44. Pour ne citer que quelques exemples : circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du
service public, charte des services publics du 18 mars 1992, rapport Candiard sur l'amélioration de
l'accueil des usagers dans l'administration en 2003, Charte Marianne en 2005, référentiel Marianne en
2009...
45. Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, JORF du 4 janvier 1973, p. 164.
46. Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; loi n° 2011-334
du 29  mars 2011 relative au Défenseur des droits. Sur le sujet, v.  notamment « Le Défenseur des
droits », RFAP, n° 139 (2011), 618 p.
47. Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; décrets et arrêtés sur la
création d'un espace de stockage en ligne, création du téléservice « mon.service-public.fr », droit des
usagers de saisir l'administration par voie électronique en 2005... En littérature grise, v. notamment
CMPP, Simplifier la vie des usagers de l'administration et étendre l'administration numérique, 6e CMPP,
décembre 2011, 16 p. ; Cour des Comptes, Relations
aux usagers et modernisation de l'État. Vers une généralisation des services publics numériques,
4 février 2016, 129 p.
48. CE, Ass., 31 mai 2016, Gonzalez Gomez, n° 396848, publié. Pour la jurisprudence de la
Cour de cassation, v.  Dupré de Boulois, Xavier, « Regard extérieur sur une jurisprudence en
procès », JCP G, n° 18 (2016): doctr. 552 ; Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-26.066, publié ;
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-20.790, inédit ; Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, n° 15-19.853, publié ;
Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-25.068, publié ; Cass. 1re civ., 8 décembre 2016, n° 15-27.201,
publié.
49. CE, 10/9 CR, 28  décembre 2017, Moléna, n°  396571, publié ; Dupré de Boulois, Xavier,
« Contrôle de conventionnalité in concreto : à quoi joue le Conseil d'État ? », RDLF (2018): chron.
n° 4.
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