Thèse retenue par le Comité de sélection de la Bibliothèque de droit privé présidé par Guillaume Wicker et composé de : Dominique Bureau Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas Cécile Chainais Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas Dominique Fenouillet Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas Laurence Idot Professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas Thierry Revet Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Pierre Sirinelli Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Geneviève Viney Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne