Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 117

LA QUALIFICATION DU PRINCIPE
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l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit motiver obligatoirement sa
décision et trancher le litige qui lui est soumis, par application du droit en
vigueur. Dès lors, si la Cour de cassation souhaite dégager un principe général,
il y aura toujours dans un premier temps un rattachement textuel204
. Cette
conception des principes généraux repose en réalité sur une appréciation erronée
de l'expression « applicable même en l'absence de texte » mentionnée dans
l'arrêt Aramu205
. Proclamés par les Hautes Assemblées, ces principes ont tou.
La référence à un
jours un rapport plus ou moins ténu avec le droit écrit, s' « ils n'en dépendent
assurément pas, (...) ils y puisent [toutefois] leur essence »206
texte ne constitue donc pas un obstacle à la reconnaissance d'un principe général
constitutionnel.
Par ailleurs, les références textuelles quasi systématiques207
dans les décisions
du Conseil constitutionnel s'expliquent en raison du rôle spécifique des Sages.
Alors que le juge administratif opère un contrôle a posteriori de la légalité des actes
administratifs, l'absence de référence textuelle explicite n'est pas préjudiciable. En
effet, le Conseil d'État dispose d'un certain « prestige historique »208
qui lui accorde
quelque liberté pour « extraire de tout un ensemble de dispositions constitutionnelles
et autres les principes généraux qui lui paraissent le mieux convenir au contrôle de
l'Administration »209
. En revanche, les juges du Palais- Montpensier ont pour rôle
. La désignation d'un texte « dont la nature
évite les soupçons
de sanctionner le législateur, la référence au bloc de constitutionnalité lui évite la
critique du gouvernement des juges210
juridique est reconnue par tous supérieure à l'acte examiné »211
d'arbitraire212
. Le rôle du Conseil constitutionnel oblige les juges à se référer au
bloc de constitutionnalité, sans pour autant que cela modifie la nature de la norme.
En outre, il est également tout à fait possible de recenser des principes généraux du
droit ayant implicitement une valeur constitutionnelle et pour lesquels aucun rattachement
au bloc de constitutionnalité n'est mentionné213
. C'est le cas par exemple
de l'affaire « Dame Lamotte » dans laquelle les juges administratifs ont affirmé que
toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir le juge de la légalité des décisions,
même si le texte législatif décide qu'aucun recours n'est possible214
. Comme le
relève le commissaire du gouvernement dans ses conclusions, l'article 4 alinéa 2 de
la loi du 23 mars 1943 prévoyant que « l'octroi de la concession ne peut faire l'objet
204. Voir supra
205. J.-M. Maillot, La théorie administrativiste des principes généraux du droit - Continuité et
modernité, Préf. J.-L. Autin, Nouvelle bibliothèque de thèses, T. 26, Dalloz, 2003, spéc. n° 136
206. Ibid.
207. Certaines décisions fondent des principes généraux à valeur constitutionnelle sans référence
textuelle : par exemple la décision du 25 juillet 1979, relative aux conditions d'exercice du droit de
grève à la radio-télévision, reconnaît expressément à la continuité du service public le caractère d'un
principe à valeur constitutionnelle. Dans cette décision, aucune référence, même indirecte à une
disposition d'ordre constitutionnel n'est relevée. Cons. const., n° 79-105, DC du 25 juillet 1979,
Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la continuité du service public de la radio et de la télévision,
Rec. p. 33
208. J.-L. Autin, M.-L. Pavia, Th. Migoule, « Le rapprochement du Conseil constitutionnel et du
Conseil d'État », RA 1987, p. 347
209. J.-M. Maillot, « op. cit. », n° 92
210. Ibid., spéc. n° 137
211. Ibid. spéc. n° 91
212. Ibid. spéc. n° 92
213. Ibid. spéc. n° 132
214. CE., 17 février 1950, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, Rec. p. 110 ; RDP 1951,
p. 478, concl. P. Delvolve, note M. Waline.
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