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LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE CRÉANCIERS
présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune » alors que le texte
anglais utilise l'expression « without discrimination ». Cependant, la Cour a
reconnu que la version française reviendrait à sanctionner toutes les différences
de traitement, entraînant des « résultats absurdes » et des dérives, car tout manquement
à « une complète égalité de traitement » serait contraire à la Convention ;
et ce, d'autant plus que « certaines inégalités de droit ne tendent (...) qu'à corriger
des inégalités de fait »143
qui « doit
. Comme
. Reconnaissant alors la diversité des situations auxquelles
les États doivent faire face, en se basant sur « les principes qui se dégagent de la
pratique judiciaire d'un grand nombre d'États démocratiques », la Cour a autorisé
le recours à des traitements différenciés, sans toutefois les imposer, dès lors que la
distinction est basée sur « une justification objective et raisonnable »144
s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure considérée, eu égard aux
principes qui prévalent généralement dans les sociétés démocratiques »145
les juridictions internes, les juridictions européennes ont reconnu l'ambivalence
de la notion d'égalité, sans imposer, dans un premier temps, de préférence envers
l'une ou l'autre conception.
57. Dans un second temps, la Cour du Luxembourg a eu l'occasion de donner
sa propre conception de l'égalité dans l'arrêt Italie contre Commission du
17 juillet 1963146
à propos de l'application du traité CEE. En l'espèce, la Commission
avait autorisé le gouvernement français à prendre des mesures de sauvegarde
contre certains produits importés d'Italie. Le gouvernement italien a estimé que
cette mesure était discriminatoire au sens de l'article 7 du traité CEE puisqu'elle
ne visait pas les importations provenant des autres États membres. Les juges ont
considéré que « le traitement différent de situations non comparables ne permet pas
de conclure automatiquement à l'existence d'une discrimination ; qu'une apparence
de discrimination formelle peut donc correspondre, en fait, à une absence de discrimination
matérielle ; que la discrimination matérielle aurait consisté à traiter soit
de manière différente des situations similaires, soit de manière identique des situations
différentes ».
La Cour analyse les effets de la règle et recherche une égalité concrète en
sanctionnant les discriminations matérielles. Ce type de discrimination est caractérisé
quand « une mesure qui, bien qu'indistinctement applicable, engendre des
effets différents. Dans le cas où les situations sont différentes, la discrimination
matérielle affecte une mesure qui est formellement différenciée et qui produit des
effets équivalents à une identité de traitement. »147
Le juge veille à ce que les situations
similaires soient traitées de la même manière et que les situations différentes
soient traitées différemment148
. Afin de s'assurer de cette égalité matérielle, la
CJUE est allée plus loin en sanctionnant aussi les discriminations indirectes,
143. CEDH, 23 juillet 1968, Affaire linguistique belge, Req. n° 1474/62, spéc. point 9
144. Ibid. spéc. point 10
145. Ibid.
146. CJCE, 17 juillet 1963, Gouvernement de la République italienne c/ Commission de la CEE,
aff. 13/63, Rec. 1963, p. 335
147. R. Hernu, Principe d'égalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la
Cour de justice des Communautés européennes, Préf. G. Soulier, Bibliothèque de droit public, T. 232,
LGDJ, 2003, spéc. n° 348
148. Afin de renforcer l'effectivité de cette égalité matérielle, la Cour affirme la possibilité pour
une personne de se prévaloir de sa situation particulière afin de bénéficier d'un traitement adapté.
CJCE, 2 octobre 2003, Garcia Avello, C-148/02, RCDIP 2004, p. 582, note P. Lagarde ; JDI 2004,
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