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LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE CRÉANCIERS
§ 1. LES FONDEMENTS DE L'ÉGALITÉ FORMELLE
71. Historiquement, les procédures de faillite visaient à éliminer les débiteurs
ayant trompé la confiance des créanciers1
et à instaurer une saisie collective
du patrimoine du débiteur, dans le but de procéder à une répartition égalitaire des
actifs entre les créanciers. L'égalité était consubstantielle à la procédure collective,
celle-ci étant elle-même justifiée par un impératif de moralisation des affaires lors
du partage des biens du débiteur défaillant (A). Malgré les différentes réformes et
les changements d'orientations législatives, l'application de l'égalité en procédure
collective est toujours justifiée. Cette règle n'a pas seulement un fondement historique
qui marque son ancrage dans le traitement collectif et judiciaire des difficultés
du débiteur. Elle trouve également un fondement juridique dans la conception
française du droit de créance (B).
A. LE FONDEMENT HISTORIQUE
72. Dès l'Antiquité, le droit romain s'est emparé des questions relatives à la
siècle
faillite. À l'origine, cette procédure avait pour objectif premier d'éliminer un débiteur
du circuit économique lorsqu'il ne pouvait plus payer ses dettes. La contrainte
par corps permettait de saisir la personne du débiteur malhonnête, qui n'avait pas
su conduire correctement ses affaires, afin d'éviter toute récidive. Au Ve
avant J-C, la Loi des XII Tables, premier corpus de textes écrits de droit romain,
organisait la saisie de la personne du débiteur appelé decoctor - le dissipateur ou
fallere - celui qui a failli - lorsque celui-ci était en cessation des paiements2
. Le
refus ou l'impossibilité de payer ses dettes permettait au créancier d'exercer la
manus in jectio3
l'enchaîner en attendant qu'il règle son passif4
, l'autorisant à emmener le débiteur dans sa prison privée et à
. « Une sorte de chantage »5
s'exerçait
alors à l'égard du débiteur dans l'attente d'obtenir un règlement. En l'absence
prolongée de paiement, le failli était promené enchaîné sur les marchés, puis
transformé en esclave ou encore mis à mort. Aucune procédure à l'encontre des
biens n'était organisée en raison d'une carence juridique sur la possibilité de saisir
les biens d'autrui6
. Alors que l'emprisonnement du failli ne permettait de satisfaire
qu'un seul créancier, la vente du débiteur en tant qu'esclave donnait lieu à
des deniers susceptibles d'être partagés entre plusieurs personnes. La pluralité de
créanciers obligeait alors à penser l'élaboration d'une procédure de partage, « le
principe de l'égalité des créanciers se [fit] jour »7
.
73. À partir de 118 avant l'ère chrétienne, l'application du principe d'égalité
entre les créanciers est confirmée8
. L'appréhension physique du débiteur
s'accompagne de la saisie de son patrimoine afin de le céder et d'en répartir le
1. Le terme faillite vient du latin « fallere » signifiant « tromper ». (F. Gaffiot, Dictionnaire latinfrançais,
Hachette, 2008, v° « fallo »)
2. P. Fangain, « Historique sommaire de la faillite », Gaz. Pal. 1970, II, p. 248
3. Ibid.
4. R. Szramkievicz, O. Descamps, Histoire du droit des affaires, 3e
éd., coll. Domat droit privé,
LGDJ, 2019, spéc. n° 82
5. Ibid. spéc. n° 83
6. Ibid.
7. Ch. Leguevaques, « L'égalité des créanciers dans les procédures collectives : flux et reflux »,
Gaz. Pal. 2002, n° 29, p. 18
8. Ibid.
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