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LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE CRÉANCIERS
semblable aux nullités de la période suspecte actuelle : les actes effectués dans les
dix jours précédant le jugement d'ouverture sont annulés39
, toute tentative de
fraude de la part des créanciers est évitée.
77. L'étude de l'histoire du droit de la faillite montre que le principe d'égalité
s'applique depuis l'Antiquité et a perduré à travers les siècles malgré les différentes
transformations de la matière. Outre un fondement historique, le principe
d'égalité entre les créanciers trouve également une origine juridique dans les dispositions
de droit civil.
B. LES FONDEMENTS JURIDIQUES
78. Le principe d'égalité entre créanciers en procédure collective trouve un
fondement juridique dans l'article 2285 du Code civil40
qui dispose que « les biens du
débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par
contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence
». Le patrimoine du débiteur sert de garantie aux créanciers qui pourront
obtenir un désintéressement sur le produit de la vente des actifs en cas de défaillance.
La répartition des actifs sera effectuée de manière égalitaire, en proportion
des créances détenues par chaque créancier. L'article 2285 est à mettre en relation
avec l'article 2284 du même code précisant la portée de l'engagement du débiteur.
Ainsi, « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement
sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents ou à venir ». Lorsqu'un
débiteur s'engage à l'égard d'un créancier, tous ses biens actuels et futurs, mobiliers
et immobiliers forment le gage commun des créanciers, le prix de cession des actifs
doit être distribué entre eux par contribution. Le Code civil réserve toutefois l'existence
de « causes légitimes de préférence » qui désignent selon l'article 2323 les hypothèques
ou privilèges. L'égalité formelle ne peut concerner que les créanciers chirographaires
en matière de paiement ; les créanciers bénéficiaires d'une cause de préférence
ne peuvent pas recevoir le même traitement, au risque de nuire au crédit de
l'entreprise et d'entraver le développement du commerce. Afin de réserver un traitement
plus juste des créanciers lors de la répartition des actifs, il convient de traiter
différemment ces créanciers qui sont dans une situation différente41
.
79. L'attribution de l'ensemble du patrimoine du débiteur au désintéressement
égalitaire des créanciers est justifiée par la nature même du droit de créance42
le patrimoine du débiteur entendu comme une universalité de fait44
.
Le droit de créance se définit comme « un droit personnel, en vertu duquel une
personne, nommée créancier, peut exiger d'une autre, nommée débiteur, l'accomplissement
d'une prestation »43
. En droit romain, les droits des créanciers portaient sur
. Au XIXe siècle,
Aubry et Rau ont révolutionné la théorie du patrimoine, en élevant celui-ci « du
domaine des biens à celui de la personnalité juridique »45
. Le patrimoine n'est plus
seulement un ensemble de biens, il devient « une émanation économique de la
39. J.-L. Vallens, « op.cit. », spéc. n° 5
40. A. Rizzi, La protection des créanciers à travers l'évolution des procédures collectives, Préf.
Cl. Champaud, Bibliothèque de droit privé, T. 459, LGDJ, 2007, spéc. n° 380
41. Voir § 370s.
42. M. Vasseur, Le principe de l'égalité entre les créanciers chirographaires dans la faillite,
éd. Rousseau et Cie, 1949, spéc. n° 4
43. G. Cornu, Vocabulaire juridique, coll. Quadrige, PUF, 2018, v° « créance »
44. F. Zénati-Castaing, Th. Revet, Les biens, coll. Droit fondamental, PUF, 2008, spéc. n° 4
45. Ibid. spéc. n° 4
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