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L'AMBIVALENCE DE L'ÉGALITÉ ENTRE CRÉANCIERS
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avoir des nombreux partenaires économiques localisés à l'étranger. Le constat est
le même en matière d'actifs. Parallèlement à la liberté de circulation, l'Union européenne
a consacré la liberté d'établissement117
qui consiste en la possibilité de
« créer ou de transférer une entreprise dans un État membre autre que l'État d'origine
»118
. Tout ressortissant de l'Union européenne peut donc s'implanter dans un
. L'attractivité de certains pays tiers à l'Union
État européen autre que son État d'origine et y mener ses affaires, dès lors que
l'activité est « suffisamment stable »119
européenne incite également les entreprises françaises à développer leur activité en
dehors de l'Union européenne, lorsque les coûts de main d'œuvre ou la fiscalité se
révèlent plus avantageux, comme en Asie ou aux États-Unis. Ainsi, un débiteur
français peut avoir des actifs localisés en France mais aussi dans d'autres États,
membres de l'Union européenne ou extérieurs à l'Union. Les juridictions françaises
se retrouvent confrontées à une multiplication des faillites internationales,
c'est-à-dire aux procédures d'insolvabilité présentant un élément d'extranéité.
96. En présence de créanciers ou d'actifs localisés à l'étranger, la procédure
collective peut revêtir deux formes. La procédure peut être « universelle » et
déployer « ses effets de façon extraterritoriale, en englobant tous les biens du débiteur
où qu'ils soient localisés »120
.
À l'inverse, la procédure peut avoir un effet « territorial », dans ce cas le jugement
d'ouverture ne « déploie ses effets que d'une façon strictement territoriale »121
.
Seuls les biens situés sur le territoire d'ouverture de la procédure sont soumis aux
dispositions du droit de la faillite. Dans ce cas, la procédure n'entraînant que la
saisie des biens territoriaux, les biens extraterritoriaux ne sont pas soumis aux
règles de l'insolvabilité. Les créanciers restent libres de saisir les biens localisés
dans un autre État pour être payés. La possibilité d'obtenir un paiement en dehors
de toute contrainte de la procédure judiciaire entraîne alors une rupture d'égalité
injustifiée entre les créanciers. Certains créanciers ne seront pas soumis aux modalités
du plan et ne se verront imposer aucun délai, remise de dette ou transformation
de leur créance en capital. Leur paiement sera immédiat, sous réserve de la
durée des procédures d'exécution à l'étranger. Les chances de désintéressement
seront d'autant plus grandes qu'ils n'auront pas à supporter le concours des
autres créanciers sur les actifs étrangers, à l'exception des titulaires de sûretés
réelles. Le poids de l'insolvabilité du débiteur ne sera pas supporté par tous, les
créanciers hors procédure obtiendront un paiement plus avantageux. Les créanciers
d'un débiteur en difficulté ne subiront pas tous le même traitement, certains
seront soumis aux règles strictes de la procédure et devront supporter les conséquences
d'une insuffisance d'actifs alors que d'autres obtiendront un paiement
plus rapidement, sans avoir à subir le concours des autres créanciers - sauf à ce
qu'une procédure concurrente soit ouverte. Pour ces raisons, il est nécessaire que
la procédure produise un effet universel. L'interdiction d'obtenir un paiement sur
les biens situés à l'étranger évite les tentatives de fraude et les déplacements volontaires
d'actifs, en vue de les soustraire aux pouvoirs des organes de la procédure
et d'obtenir un traitement de faveur injustifié. L'égalité formelle entre les créanciers
117. Article 49 TFUE et article 16 de la Charte des droits fondamentaux
118. J.-B. Blaise, R. Desgorces, Droit des affaires, 10e
119. Ibid.
120. S. Clavel, Droit international privé, 5e
121. Ibid. spéc. n° 892
éd., LGDJ, 2019, spéc. n° 590
éd., coll. Hypercours, Dalloz, 2018, spéc. n° 890
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