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LA QUALIFICATION DU PRINCIPE
81
A. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS
PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
123. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
(PFRLR) trouvent leur origine dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre
1946. Dès le premier considérant, le constituant a pris soin de réaffirmer « solennellement
les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration
des droits de l'homme de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de
la République ». Les PFRLR ont été mentionnés pour la première fois par le
Conseil constitutionnel dans l'arrêt du 16 juillet 1971 relatif à la liberté d'association.
Les Sages ont jugé que le principe de la liberté d'association figure parmi les
principes fondamentaux reconnus par les lois de la République10
sions sont venues compléter cette catégorie, comme les droits de la défense11
encore la liberté individuelle12
cipes sont difficilement déterminables13
.
. D'autres déciou
.
Malgré leur fondement constitutionnel, ces prin.
Ils sont énoncés au gré des décisions du
Conseil constitutionnel14 mais également du Conseil d'État qui s'est reconnu
compétent pour dégager de tels principes15
124. Tous les droits et libertés constitutionnels ne peuvent être élevés au rang
de PFRLR. Le Conseil constitutionnel a déterminé un certain nombre de critères
à suivre pour qualifier une norme de PFRLR afin de limiter cette catégorie.
D'abord, ce type de principe trouve sa source dans la tradition républicaine de la
France, sans pour autant que son invocation soit suffisante pour déterminer un
principe fondamental reconnu par les lois de la République16
trouvent leur origine dans les textes républicains adoptés avant 194617
ment sous la IIIe République, sans toutefois se limiter à cette période18
. Ces principes
, essentielle.
Cette
période fut en effet propice à la formulation de PFRLR en raison des lacunes des
lois constitutionnelles de 1875 quant aux références aux droits et libertés19
; il
apparaît donc essentiel aux juges d'affirmer la valeur constitutionnelle des principes
dégagés à cette époque. Le texte élevé au rang des PFRLR ne peut provenir
10. Cons. const., n° 71-44, DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7
de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Rec. p. 29, spéc. considérant n° 2. J. Rivero,
« Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : une nouvelle catégorie
constitutionnelle ? », D. 1972, obs. 265
11. Cons. const., n° 76-70, DC du 2 décembre 1976, Loi relative au développement de la prévention
des accidents du travail, Rec. p. 39
12. Cons. const., n° 76-75, DC du 12 janvier 1977, Loi autorisant la visite des véhicules en vue de
la recherche et de la prévention des infractions pénales, Rec. p. 33
13. B. Genevois, « Une catégorie de principes de valeur constitutionnelle : les principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République », in Les règles et principes non écrits en droit
public, ss. dir. P. Avril et M. Verpeaux, éd. Panthéon-Assas, 2000, p. 21
14. P. Pactet, F. Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, 37e
éd., Sirey, 2019, spéc. n° 1573
15. CE., 3 juillet 1996, n° 169219, Koné, Rec. p. 255, AJDA 1996, p. 722, note D. Chauvaux et
T.-X. Girardot ; D. 1997, p. 219, note B. Mathieu et M. Verpeaux ; RFDA 1996, p. 908, note
P. Delvolvé ; RFDA 1996, p. 882, note L. Favoreu ; RFDA 1996, p. 870, note J.-M. Delarue ;
RFDA 1996, p. 885, note P. GAÏA ; D. 1996, p. 45 et p. 509, note F. Julien-Laferrière
16. Cons. const., n° 88-244, DC du 20 juillet 1988, Loi portant amnistie, Rec. p. 119,
spéc. considérant 11
17. Ibid. considérant 12
18. Cons. const., n° 83-165, DC du 20 janvier 1984, Loi relative à l'enseignement supérieur,
Rec. p. 30
19. M. Debene, « Le Conseil constitutionnel et " les principes particulièrement nécessaires à
notre temps " », AJDA 1978, p. 531, spéc. n° 2
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