Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 94

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LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE CRÉANCIERS
d'une législation autre que républicaine et ne doit avoir subi aucune exception
depuis son entrée en vigueur20
. Enfin, la catégorie des PFRLR ne peut s'appliquer
qu'à des règles relatives aux droits et libertés fondamentales, à la souveraineté
nationale ou l'organisation des pouvoirs publics. Un PFRLR a ainsi été reconnu
pour la liberté d'enseignement21
ment supérieur22
ou encore l'indépendance de la juridiction administrative23
, l'indépendance des professeurs de l'enseigne,
mais
la qualification a été refusée pour le mariage entre personnes du même sexe24
. Le
principe d'égalité entre créanciers ne répond pas à ces critères puisqu'il ne
concerne pas un droit fondamental et n'intéresse pas la souveraineté ou l'organisation
étatique.
Outre les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les
principes particulièrement nécessaires à notre temps sont également énoncés dans
le bloc de constitutionnalité.
B. LES PRINCIPES PARTICULIèREMENT NÉCESSAIRES
À NOTRE TEMPS
125. Le Préambule de la Constitution de 1946 tout en réaffirmant « solennellement
les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration
des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
», proclame un certain nombre de principes politiques économiques et
sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps ». Ces principes sont limitativement
énoncés par le Préambule et regroupent des droits politiques comme
l'égalité homme-femme, ou le droit d'asile, des principes économiques tels que le
droit à l'emploi, la liberté syndicale et le droit de grève. Enfin, est énoncé un certain
nombre de droits sociaux, dont la préservation relève de la Nation qui « assure
à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Dans ce
domaine, le Préambule garantit notamment, « la protection de la santé, la sécurité
matérielle, le repos et les loisirs » ou encore « des moyens convenables d'existence ».
Ainsi, certaines libertés déjà énumérées dans la Déclaration des droits de l'Homme
de 1789 sont reprises par le constituant de 1946, auxquelles sont ajoutés des
droits-créances qui « confèrent à l'homme le pouvoir de demander à la société les
prestations concrètes nécessaires à sa vie et à son épanouissement »25
. Le Conseil
constitutionnel s'est pour la première fois référé à cette catégorie de principe dans
l'arrêt IVG du 15 janvier 197526
. Les Sages ont décidé que les dispositions de la loi
sur l'avortement n'étaient pas contraires à l'un des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République ni au principe énoncé dans le Préambule de
la Constitution de 1946.
20. Cons. const., n° 88-244, DC du 20 juillet 1988, « op. cit. »
21. Cons. const., n° 77-97, DC du 23 novembre 1977, Loi (..) relative à la liberté d'enseignement,
Rec. p. 42
22. Cons. const., n° 83-165, DC du 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur,
Rec. p. 30
23. Cons. const., n° 80-119, DC du 22 juillet 1984, Loi portant validation d'actes administratifs,
Rec. p. 46
24. Cons. const., n° 2013-669, DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de même
sexe, Rec. p. 721
25. J. Rivero, « Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme en droit français »,
RIDC 1977, p. 9
26. Cons. const., n° 74-54, DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de
grossesse, Rec. p. 19
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