Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 97

LA QUALIFICATION DU PRINCIPE
85
appréhender la notion de principe, puisque ce critère se retrouve également parmi
les éléments de définition de la règle de droit. Un second critère formel, lié à la permanence
du principe dans la jurisprudence, caractérisable au moyen de la technique
des visas, permet d'identifier les véritables principes généraux du droit (2).
1. La généralité du principe
131. Le principe, comme la règle de droit, est caractérisé par sa généralité.
Dès lors, il semble difficile de les distinguer. Toutefois, la généralité de ces deux
normes ne serait pas de même nature (a). Mais cette théorie reste bien trop complexe
à mettre en œuvre pour délimiter efficacement les principes des règles (b).
a) La détermination de la « généralité » du principe
132. La généralité signifie que la norme s'applique « à toute une série de cas
semblables, posée en termes abstraits, impersonnels et de portée permanente »40
principes :
. Le
concept de « principe » représente un « procédé d'abstraction, qui laisse de côté les
singularités que présentent les règles prises en particulier et tend à la sélection de
leurs éléments communs »41
. En ce sens, ce critère renvoie à une des fonctions des
assises du système »42
ils « traduisent [d]es conceptions fondamentales et constituent les
sur lesquels viennent se greffer de multiples règles particulières
représentant « la concrétisation des idées renfermées dans les principes »43
.
Cette idée se manifeste notamment en droit international. Les traités internationaux
et européens fixent des grandes orientations et valeurs dans leurs dispositions,
dans un souci d'harmonisation des législations des différents États membres,
pouvant se révéler divergentes. La généralité sert de compromis entre des régimes
juridiques disparates, permet de poser les bases d'un nouvel ordre juridique, sans
entrer dans les détails. Les questions particulières liées à l'adaptation des principes
relèvent alors de la compétence de chacun des États parties44
.
pour qualifier la règle de droit45
133. Cette définition correspond également au critère de généralité qui existe
. La règle de droit représente une « règle de conduite
dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est
assurée par la puissance publique »46
. Dès lors, la distinction entre les principes et
la règle se complexifie. Pour le Professeur Boulanger, la distinction réside dans la
différence de nature qui existe entre la généralité d'une règle de droit et la généralité
d'un principe. Ainsi, « une règle juridique est générale en ce qu'elle est établie
pour un nombre indéterminé d'actes ou de faits. Mais, sous un certain rapport, elle
est spéciale, en ce qu'elle ne régit que tels actes ou tels faits ; elle est édictée en vue
d'une situation juridique déterminée. Un principe, au contraire, est général en ce
qu'il comporte une série indéfinie d'applications »47
. La généralité de la règle
40. G. Cornu, Vocabulaire juridique, 12e éd., coll. Quadrige, PUF, 2018 : v° : « général »
41. B. Vitanyi, « La signification de la " généralité " des principes de droit », RGDIP 1976, I,
p. 536, spéc. p. 538
42. Ibid. spéc. p. 537
43. Ibid.
44. Ibid. spéc. p. 540
45. « Les principes restent synonymes de règles juridiques abstraites », (M. Virally, « Le rôle des
" principes " dans le développement du droit international », in Recueil d'études de droit international en
hommage à Paul Guggenheim, Institut universitaire des hautes études internationales, 1968, p. 533)
46. S. Guinchard, Th. Debard, Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2018, v° « règle »
47. J. Boulanger, « Principes généraux du droit et droit positif », in Le droit privé français au
milieu du XXème siècle, Mélanges en l'honneur de Georges Ripert, T.1, LGDJ, 1950, p. 51, spéc. n° 5.

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers