PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AJCT AJDA AJDI Ass. Actualité Juridique Collectivités Territoriales Actualité Juridique Droit Administratif Actualité Juridique Droit Immobilier BJCL BJCP BJDU Bull. Bull. civ. Bull. crim. CA CAA Cass. CC CCP CE CEDH C. expr. CFPA CGCT CGPPP Civ. CJA CJCE CJEG CJUE CMP Com. Concl. Constr.-Urb. Crim. D. Dr. adm. Dr. fisc. EDCE Fasc. GACA GAJA Bulletin Juridique des Contrats Publics Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour de cassation Conseil constitutionnel Code de la Commande Publique Conseil d'État Cour européenne des droits de l'Homme Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique Les Cahiers de la Fonction Publique et de l'Administration Code Général des Collectivités Territoriales Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Chambre civile de la Cour de cassation Code de Justice Administrative Cour de Justice des Communautés Européennes Cahiers Juridiques de l'Électricité et du Gaz Cour de Justice de l'Union Européenne Contrats et Marchés publics Chambre commerciale de la Cour de cassation Conclusions Construction-Urbanisme Chambre criminelle de la Cour de cassation Recueil Dalloz Droit administratif Droit fiscal Études et documents du Conseil d'État Fascicule Grands arrêts du contentieux administratif Grands arrêts de la jurisprudence administrative Assemblée du contentieux du Conseil d'État Bulletin Juridique des Collectivités Locales