Bibliothèque de droit public - Tome 322 - La théorie de l'accessoire en droit administratif - 186

170
LA THÉORIE DE L'ACCESSOIRE EN DROIT ADMINISTRATIF
est compétent pour autoriser les « installations de production d'électricité à partir
d'énergie renouvelable » dès lors que celles-ci sont « accessoires à une construction
»15
. On pourrait être tenté de voir ici une parfaite illustration de l'« accessoire
utile » tel que nous l'envisageons dans cette étude. Le maire ne serait compétent
pour autoriser l'installation de tels ouvrages que s'ils ont vocation à être directement
utiles à une construction existante, notamment en lui permettant d'être
autonome en énergie. Le problème est qu'une telle interprétation ne serait pas
cohérente au regard des textes. En effet, l'article R. 422 du Code de l'urbanisme
précise que le préfet n'est compétent que « lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur ». Autrement dit, l'hypothèse
dans laquelle l'installation a principalement pour objet de permettre à son
propriétaire d'être autonome en énergie relève déjà, en vertu de cet article, de la
compétence du maire. L'article R. 422-2-1 serait en conséquence sans objet si le
terme d'« accessoire à une construction » devait être interprété comme faisant
référence à un « accessoire utile ».
Certes, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a essayé en 2013 de
contourner cet obstacle en expliquant en substance que cet article pouvait trouver
à s'appliquer lorsque l'installation en cause, en l'espèce des panneaux photovoltaïques
installés sur des serres agricoles, permet, « par la vente de la production électrique
à ERDF, [...] d'assurer la rentabilité de l'exploitation »16
. Mais il s'agit là
d'une parfaite confusion entre les notions d'« ouvrage accessoire », auquel renvoie
le Code de l'urbanisme, et d'« activité accessoire ». En effet, se placer comme elle l'a
fait sur le terrain de la rentabilité revient en réalité à chercher un éventuel rapport
d'accessoriété entre l'activité dont l'ouvrage principal est le siège - en l'espèce une
exploitation agricole - et l'activité qui consiste à produire de l'énergie en vue de la
revendre. De ce point de vue effectivement, la production d'énergie, en ce qu'elle
permet de pérenniser l'exploitation agricole, peut être considérée comme utile.
Mais si l'on se place du strict point de vue de l'ouvrage, des panneaux photovoltaïques
destinés à produire de l'énergie en vue de la revendre n'ont absolument
aucune espèce d'intérêt pour le fonctionnement des serres agricoles leur
servant de support. La seule interprétation qui permette de donner du sens à cet
article R. 422-2-1 est de considérer que par l'expression « accessoire à une
construction », il faut entendre « physiquement accolé ou adossé à une construction
». C'est d'ailleurs ce qu'a récemment jugé la Cour administrative d'appel de
Marseille en 2017 en estimant que dès lors que des panneaux photovoltaïques
recouvraient des serres agricoles, ils devaient automatiquement être considérés
comme étant « accessoires à cette construction », sans qu'il soit nécessaire de s'interroger
sur leur éventuelle utilité17
. Nous partageons ainsi les conclusions de
Jean-Luc Maillot pour qui, « sauf à devoir considérer la notion d'accessoires à une
construction de façon autonome, strictement au sens de l'article R. 422-2-1, ne retenant
que la distinction entre ouvrages au sol et ouvrages surélevés, ce qui conduit à
portant sur : [...] b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie,
ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ». - L'article R. 422-2 du même code précise quant à
lui que ne sont concernés ici que « les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur ».
15. « Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une
construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2. »
16. CAA Bordeaux, 14 novembre 2013, Sté
FPV La Broue, n° 12BX00465.
17. CAA Marseille, 6 juin 2017, M. Heurtault de Lammerville, n° 16MA00267.

Bibliothèque de droit public - Tome 322 - La théorie de l'accessoire en droit administratif

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 322 - La théorie de l'accessoire en droit administratif