Bibliothèque de droit public - Tome 322 - La théorie de l'accessoire en droit administratif - 225

L'ACCESSOIRE, UN ÉLÉMENT COMPLÉMENTAIRE FONCTIONNELLEMENT DÉPENDANT 209
subséquente. Le juge a ainsi pu admettre par exemple qu'une ligne de bus dont le
terminus se situait en principe à une trentaine de kilomètres de la ville de Lyon
puisse être prolongée de manière à desservir cette ville ; « le prolongement du trafic
jusqu'au chef de lieu de département » étant ici qualifié de « complément nécessaire
» du service184
. De la même manière, il a été jugé qu'une activité de vente de
. « Les évacuations que les sapeurs-pompiers sont conduits à effectuer vers
. Enfin plus récem.
glace
aux usagers d'un abattoir municipal était accessoire à l'exploitation de ce
dernier185
les établissements hospitaliers » ont également pu être qualifiées de « prolongement
des missions de secours d'urgence aux accidentés ou blessés »186
ment, il a été jugé qu'un « service facultatif de réhabilitation des installations d'assainissement
autonome » était « un complément utile » à un service principal de
contrôle et d'entretien desdites installations187
300. Dans ces différents exemples, le lien existant entre les deux activités
reste inchangé par rapport à l'hypothèse précédemment étudiée. Le besoin auquel
répond l'activité accessoire est en effet toujours suscité par l'exercice de l'activité
principale : c'est bien parce qu'il a été constaté à l'occasion d'une opération de
contrôle qu'une installation d'assainissement autonome est défaillante, qu'il
devient nécessaire de procéder à sa réhabilitation ; c'est bien parce qu'une personne
a fait l'objet d'une opération de secours d'urgence, qu'il devient nécessaire
de procéder à son transport jusqu'à l'établissement hospitalier le plus proche ; etc.
Seule la chronologie de l'exercice de l'accessoire et du principal est ici modifiée.
2. Une offre globale destinée à améliorer l'attractivité du service
301. Si l'amélioration de la pertinence de l'offre de services proposée à l'occasion
de l'activité principale constitue en général une fin en soi, il arrive cependant
parfois que ladite amélioration soit conçue comme un simple moyen destiné
à renforcer l'attractivité de l'activité principale. Il ressort ainsi par exemple d'une
décision Syndicat des entrepreneurs de couverture de 1936 que la vente, par une
régie municipale de distribution du gaz, « d'appareils de chauffage et de cuisine à
ses seuls abonnés, ainsi que les travaux d'installation desdits appareils, [...] [constituaient]
des opérations purement accessoires du service public en cause », dès lors
notamment qu'elles avaient « uniquement pour but de développer dans l'intérêt de
la ville la consommation de gaz distribué par elle »188
. De même, dans la célèbre
décision Delansorme de 1959, le Conseil d'État explique pareillement que c'est
« en raison de l'intérêt qui s'attache à ce que les propriétaires de voitures automobiles
soient incités à utiliser les parcs municipaux de stationnement, au lieu de laisser
leurs véhicules sur les voies publiques urbaines où ils gênent tant la circulation
que la desserte des immeubles riverains », que « l'adjonction à un parc situé à l'intérieur
d'une ville importante d'une station où peut être assuré le service de ravitaillement,
de nettoyage et d'entretien courant des voitures pendant la durée de leur
Raphaël Alibert.
185. CE, 12 avril 1935, Sté
184. CE, 23 juin 1933, Planche : Rec. p. 682 ; S. 1933, III p. 81, concl. Charles Rivet, note
des glacières toulousaines et du Bazacle : Rec. p. 511.
186. CE, 5 décembre 1984, Ville de Versailles c/ Mme
de Cnes
Lopez de Arias, n° 48639 : Rec. p. 399 ;
AJDA 1985, p. 105 ; RFDA 1985, p. 522, note Xavier Prétot. - Précédemment CE, Sect. 3 octobre
1980, Lemarquand, n° 16589 : Rec. p. 356, concl. Jean Massot.
187. CE, 23 mai 2003, Cté
Artois-Lys, n° 249995 : Rec. p. 234 ; BJCL 2003, p. 753,
concl. Pierre Collin ; Dr. adm. 2003, comm. 208, note Martine Lombard ; RFDA 2004, p. 299, note
Bertrand Faure.
188. CE, Sect. 29 mai 1936, Syndicat des entrepreneurs de couverture : Rec. p. 622.
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