Bibliothèque de droit public - Tome 322 - La théorie de l'accessoire en droit administratif - 244

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de droit public »5
LA THÉORIE DE L'ACCESSOIRE EN DROIT ADMINISTRATIF
, aux « conventions complexes », dont la « spécificité se dégage de
. Dans le premier cas, ce sont les clauses du
l'existence dans la même convention de clauses concernant des opérations matériellement
et juridiquement distinctes. »6
contrat qui relèvent intrinsèquement pour partie du droit administratif et pour
partie du droit privé, tandis que dans le second, ce sont les différents objets du
contrat qui se trouvent affectés d'une semblable altérité. Dans les deux cas néanmoins,
prévaut un principe d'unité qui consiste à appréhender le contrat, d'un
point de vue contentieux, comme un bloc, et à lui conférer en conséquence dans
son ensemble la qualité de contrat administratif ou au contraire de contrat de
droit privé. Cette solution n'a jamais posé de difficulté en ce qui concerne les
conventions mixtes. Elle est même, pourrions-nous dire, intrinsèque à l'utilisation
du critère de la « clause exorbitante du droit commun » - pour reprendre la formule
historique7
- comme méthode d'identification du contrat administratif. En
effet, on imagine assez mal un contrat dont l'intégralité des clauses pourraient
apparaître comme exorbitantes. Il en ressort que dès l'apparition de ce critère au
début du xxe
siècle, il est admis que la présence d'une seule de ces clauses emporte
.
l'administrativité de l'ensemble de la convention dans laquelle elle figure8
333. Une solution comparable prévaut pour les conventions complexes. Si à
, le Tribunal des conflits entérine là encore un principe d'unité dès 1876 et une
décision Ville de Lyon c/ Cie du gaz de la Guillotière10
5. Jean-Materne Staub, L'indivisibilité en droit administratif, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit
public », t. 197, 1999 p. 517, n° 611.
6. Ibid. p. 521, n° 615.
7. L'utilisation de ce critère pour l'identification du contrat administratif résulte implicitement
de la célèbre décision CE, 31 juillet 1912, Sté
des granits porphyroïdes des Vosges : Rec. p. 909,
concl. Léon Blum ; RDP 1914, p. 145, Gaston Jèze ; GAJA, 22e éd., 2019, n° 23, p. 140. Le juge se
contente alors de relever que le contrat en cause « avait pour objet unique des fournitures à livrer selon
les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers. » - Le terme même de « clause
exorbitante du droit commun » semble faire son apparition onze ans plus tard à l'occasion d'une
décision CE, 7 mars 1923, Iossifoglu : Rec. p. 222 : « Aucune des deux chartes-parties ne contenait de
clause exorbitante du droit commun susceptible d'imprimer à ces contrats un caractère administratif ». -
Depuis 2014, le juge a changé de vocable sans modifier néanmoins la substance de ce critère. Il parle
désormais de « clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante
dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats
administratifs » (TC, 13 octobre 2014, Sté
Axa France IARD, no C3963 : Rec. p. 471 ; RFDA 2014,
p. 1068, concl. Frédéric Desportes ; ibid. 2015, p. 23, note Julien Martin ; AJDA 2014, p. 2180, chron.
Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe ; JPC A 2015. 2010, note Hélène Pauliat ; Dr. adm. 2015,
comm. 3, obs. François Brenet).
8. Par exemple : TC, 14 novembre 1960, Sté
Vandroy-Jaspar : Rec. p. 867 : « que, quelle que puisse
être la portée des autres stipulations des contrats et des cahiers des charges auxquelles ceux-ci se réfèrent,
ladite clause présente un caractère exorbitant du droit commun et suffit à imprimer aux contrats en cause
le caractère de contrat de contrats administratifs ».
9. Par exemple CE, 20 mars 1862, Cie
grenobloise d'éclairage du gaz : Rec. p. 242 : Si la convention
en cause « doit être considérée comme constituant une entreprise de travaux publics en ce qui concerne
l'exécution des travaux pour la fourniture du gaz et l'éclairage de la ville, et que, par suite, les contestations
relatives aux travaux et à l'éclairage rentrent dans la compétence du conseil de préfecture », en revanche,
les réclamations ayant pour objet de « faire établir la situation financière de la société, de faire apprécier
sa comptabilité intérieure et de faire régler le partage des bénéfices [...] ne rentrent pas dans la
compétence du conseil de préfecture ».
10. TC, 16 décembre 1876, Ville de Lyon c/ Cie
du gaz de la Guillotière : Rec. p. 912 : « Considérant
que cette disposition de la loi de l'an 8 est générale, qu'elle attribue compétence à la juridiction
administrative à l'égard de toutes les contestations qui peuvent naître à l'occasion des marchés de travaux
publics ».
leur égard le Conseil d'État a semblé un temps privilégier un découpage du contentieux9
.
Le commentateur au Lebon de
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