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LA DISSOCIABILITÉ DE L'ACCESSOIRE PAR RAPPORT AU PRINCIPAL
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cette dernière, celui-ci décida de porter l'affaire devant les juridictions administratives.
Bien que débouté en première instance, il obtint néanmoins gain de cause en
appel. La cour administrative d'appel de Marseille estima en effet que « le toitterrasse
litigieux [constituait], eu égard, en particulier, à sa nature et à sa fonction
première de toiture de l'église, un élément indissociable de celle-ci », et qu'ainsi, l'organisation
de ces visites « sans l'accord du desservant [avaient] porté atteinte aux
droits qui sont reconnus à ce dernier pour réglementer l'usage de ce bien laissé à la
disposition des fidèles par les lois susvisées des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907 ».
La première partie du raisonnement est en elle-même difficilement contestable. Le
Conseil d'État, intervenant dans cette affaire, ne dit d'ailleurs pas autre chose
lorsqu'il déclare que « l'affectation [au culte] s'applique à l'ensemble d'un édifice
cultuel, y compris ses dépendances nécessaires, fonctionnellement indissociables », et
que parmi elles figure la toiture, car elle « est nécessaire au bon déroulement des
célébrations cultuelles organisées dans l'édifice qu'elle protège ». Néanmoins, et c'est
ici que sa position diverge par rapport à celle adoptée dans l'arrêt d'appel, il estime
dans un second temps que « la terrasse et le chemin de ronde situés sur le toit de cet
édifice constituent, eu égard notamment à leurs caractéristiques, aux particularités
architecturales de l'église, et à la circonstance que les visiteurs accèdent à la terrasse
par une tour et un escalier indépendants dépourvus de toute communication avec les
parties internes de l'église, des éléments fonctionnellement dissociables de cet édifice
cultuel », et peuvent en conséquence faire l'objet de visites payantes, sans qu'il soit
nécessaire de recueillir l'assentiment du desservant.
La toiture est donc tout à la fois un élément fonctionnellement indissociable
de l'église, en ce qu'elle est indispensable à sa protection, mais en même temps un
élément dissociable en ce qu'elle sert de support à une terrasse et un chemin de
ronde auxquels on peut accéder sans avoir à pénétrer dans l'édifice. De même que
les cloches précédemment, la toiture est une sorte de « Janus juridique » qui,
appréhendé sous un certain angle, est fondamentalement indissociable de l'ouvrage
dans lequel il s'insère, mais qui, appréhendé sous un autre angle, peut à
l'inverse apparaître comme parfaitement dissociable ; la dissociabilité seconde ne
remettant alors paradoxalement nullement en cause l'indissociabilité première29
.
B. LE CARACTèRE EXTÉRIEUR DE L'ACCESSOIRE PAR RAPPORT
À LA DÉLIMITATION DU CHAMP D'UNE COMPÉTENCE
26. La problématique de la délimitation du champ des compétences peut elle
aussi être susceptible d'engendrer quelques confusions avec la logique de l'accessoriété.
En effet, toute délégation ou toute attribution de compétence emporte
inévitablement avec elle son lot d'incertitudes quant à la délimitation de son
champ exact. Cela est notamment le cas lorsque l'attribution ou la délégation se
fait en des termes relativement généraux. L'Administration, et en cas de contentieux
le juge, disposent alors d'une certaine marge de manœuvre pour déterminer
l'étendue des « sous-compétences » qui sont implicitement incluses dans la compétence
générale.
29. La doctrine a pu néanmoins se montrer critique par rapport à cette analyse, en dénonçant
notamment le fait que derrière un raisonnement qui semble sauvegarder une vision globale de l'édifice
cultuelle, sa cache en réalité une vision composite de ce dernier : voir en ce sens Frédéric Dieu, JCP A
2012, 2390, note sous CE, 20 juin 2012, Cne
des Saintes-Maries-de-la-Mer, n° 340648 : « Confirmée en
principe, la vision globale de l'édifice cultuel retenue par la cour est donc contredite en fait, à la faveur de
la prise en compte des particularités architecturales de l'édifice ».
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