Bibliothèque de droit public - Tome 322 - La théorie de l'accessoire en droit administratif - 51

LA DISSOCIABILITÉ DE L'ACCESSOIRE PAR RAPPORT AU PRINCIPAL
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propriété donné une utilité supplémentaire. Il est une condition sans laquelle l'exercice
même du droit de propriété immobilière est gravement compromis51
.
36. L'origine de cette expression est d'ailleurs peut-être à trouver dans les
conclusions rendues par le président Guy Braibant sous une décision Tebaldini de
1965. Celui-ci y oppose la privation par l'Administration du droit d'accès pour un
riverain à la voie publique, aux changements effectués dans l'assiette ou la direction
de ces voies. Dans la première situation, parce que le « droit d'accès à la voie
publique [...] constitue en quelque sorte un accessoire du droit de propriété », et
qu'ainsi « toute entrave à son exercice revêt [...] par elle-même, un caractère anormal
», l'Administration doit impérativement, « soit prendre des mesures pour l'éviter,
soit en réparer les conséquences ». Dans la seconde en revanche, parce que « les
conséquences des modifications de la circulation générale [...] font partie des
risques normaux que doivent supporter les riverains », ces derniers n'ont ici droit à
aucune indemnité52
. L'utilisation du terme « accessoire » renvoyait déjà bien ici à
l'idée que la propriété immobilière implique nécessairement la possibilité d'accéder
à la voie publique.
37. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un « droit accessoire », mais
d'un droit indissociable du droit de propriété. Ce dernier apparaît en effet comme
un droit-gigogne qui implique lui-même une multitude de droits qui lui sont indissociablement
liés. Comme l'explique Jérôme Trémeau, le droit de propriété « se
caractérise par sa capacité à offrir au propriétaire un nombre indéterminé et illimité
de prérogatives sur la chose, dans le cadre des restrictions que la loi peut apporter.
L'ensemble de ces facultés constitue assurément des libertés dont jouit le titulaire du
droit de propriété. »53
En ce sens, le juge administratif a pu par exemple expliquer
. De même, bien qu'il ait com,
il a
. « Corollaire », « accessoire », voilà des expressions qui,
que « le droit de propriété implique généralement qu'il ne soit pas fait usage du bien
par des tiers sans autorisation du propriétaire »54
mencé par faire de « la libre disposition de son bien par un propriétaire » une liberté
fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative55
finalement précisé dans une décision ultérieure qu'il s'agissait d'un « corollaire »
du droit de propriété56
dans la bouche du juge, sont bien souvent synonymes d'« indissociable ».
51. On peut établir ici un parallèle avec une récente décision CE, ord. 7 novembre 2020,
Association Civitas et autres, n° 445825, dans laquelle le juge des référés du Conseil d'État a admis que
le droit de participer collectivement à des cérémonies religieuses constituait « une composante
essentielle » de la liberté de culte. Le premier n'est pas un complément de la seconde, mais bien l'une
de ses composantes. Sans doute serait-il préférable que le juge retienne à l'avenir cette expression de
« composante essentielle », plutôt que celle d'accessoire, pour désigner le lien qui unit le droit d'accès
à la voie publique au droit de propriété.
52. Guy Braibant, Rec. p. 305, concl. sur CE, 26 mai 1965, Min. des Travaux publics c/ Époux
Tebaldini, n° 61896.
53. Jérôme Trémeau, « Le référé-liberté, instrument de protection du droit de propriété »,
AJDA 2003, p. 653.
54. CE, ord. 20 juillet 2001, Cne
55. CE, ord. 23 mars 2001, Sté
de Mandelieu-La-Napoule, n° 236196 : Rec. p. 388.
LIDL, n° 231559 : Rec. p. 154 ; RDI 2001, p. 275, obs. Pierre
Soler-Couteaux : « Considérant qu'en raison de ses effets sur la libre disposition par la société Lidl du
bâtiment dont elle est propriétaire, cette décision porte une atteinte grave à une liberté fondamentale au
sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ».
56. CE, ord. 27 novembre 2002, SCI Résidence du Théâtre, n° 251898 : Rec. T. p. 874 ; AJDA 2003,
p. 457 : « que le droit de propriété, qui constitue une liberté fondamentale, a pour corollaire la liberté de
disposer d'un bien ». - On peut néanmoins noter une certaine instabilité argumentative sur ce point, le
Conseil d'État ayant par la suite à nouveau affirmé que « la libre disposition de son bien par un

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