TABLE DES MATIèRES 501 B. Distinction avec la théorie de l'accessoire ............................. 1. Le principe de la distinction : l'exemple des accidents de service .............................................................................. 2. L'immixtion terminologique de l'« accessoire » sur le terrain du « rattachable » ............................................ 96 96 98 § 2. La distinction entre accessoriété et simple « attache » ..................... 100 A. L'absence d'accessoriété dans le lien entre un droit et un bien .................................................................................. 100 1. Une reconnaissance d'accessoriété inutile : l'exemple du lien entre une servitude et un fonds ................................. 100 a) Le cas des servitudes administratives ............................ 101 b) Le cas des servitudes civiles susceptibles de grever les propriétés publiques ...................................................... 104 2. Une reconnaissance d'accessoriété contestable : l'exemple du droit d'action en garantie décennale attaché à un ouvrage ......................................................................... 109 B. L'absence d'accessoriété dans le lien qui unit une décision administrative et un contrat ...................................................... 112 1. La décision administrative indissociable d'un contrat ....... 112 a) L'exemple de l'autorisation de jeux nécessairement couplée aux concessions d'exploitation de casinos .............. 113 b) L'exemple des autorisations d'occuper le domaine public couplées à des contrats de la commande publique ..... 115 2. Le « contrat » indissociable d'une décision administrative .... 118 a) L'exemple des conventions d'objectifs adossées aux décisions d'attribution de subventions .......................... 119 b) L'exemple des conventions accompagnant obligatoirement les autorisations d'émettre délivrées par le CSA ........................................................................ 121 Section 2. Le refus de reconnaître un lien d'accessoriété entre des objets juridiques relevant de catégories distinctes : l'exemple de l'impossibilité pour un meuble d'être l'accessoire d'un immeuble ......... 122 § 1. L'impossibilité d'incorporer par accessoire un meuble au domaine public ..................................................................................................... 123 A. L'inapplicabilité du critère de l'« affectation » aux biens meubles ..................................................................................... 125 1. L'application d'une version « resserrée » du critère de l'affectation avant l'entrée en vigueur du Code ................ 125 2. L'application du seul critère de l'« intérêt public que présente le bien » depuis l'entrée en vigueur du Code ... 128 B. La non-utilisation en matière de domanialité publique du procédé de l'« immobilisation par destination » .................. 130 1. Une utilisation résiduelle dans la jurisprudence judiciaire relative au domaine public .................................... 132 2. Une absence d'utilisation dans la jurisprudence administrative ....................................................................... 136