Bibliothèque de droit public - Tome 322 - La théorie de l'accessoire en droit administratif - 60

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LA THÉORIE DE L'ACCESSOIRE EN DROIT ADMINISTRATIF
46. Dans cette perspective, il convient tout d'abord de se demander si les
ouvrages établis sur le domaine public sont ou non susceptibles d'appropriation
privative. Si l'on devait répondre ici par la négative, il faudrait alors admettre que le
domaine public constituerait pour la règle de l'accession plus qu'un simple domaine
d'application, mais son véritable royaume. Le simple constat de la présence d'une
construction sur le domaine public entraînerait ipso facto, sans autre forme de procès,
son appropriation publique. Le sol domanial apparaîtrait alors comme une
sorte d'ogre dévorant la propriété de tout immeuble qui aurait le malheur de s'y
établir ; ce qui aurait au moins le mérite de la simplicité. Mais le droit positif apporte
à cette question de la possibilité d'une appropriation privative des ouvrages installés
sur le domaine public une réponse positive. Dès 1960, le Conseil d'État a en effet
reconnu, à l'occasion d'une décision Établissements Soulat, que l'inaliénabilité du
domaine public ne faisait nullement obstacle à « l'appropriation privative des installations
superficielles d'un embranchement particulier » de chemin de fer96
. Plus tard
en 1991, à l'occasion d'un arrêt Palanque, il a admis expressément que le tenancier
d'un café-restaurant qui s'était vu accorder une autorisation d'occupation du
domaine public en vue d'installer un ponton-terrasse dans le port du Grau du Roi
avait, vis-à-vis dudit ponton, la qualité de « propriétaire », et ce, tant pendant la
durée de validité de l'autorisation, qu'après l'expiration de celle-ci97
. Il en a logiquement
déduit en 2010, à l'occasion d'une décision Montravers, qu'un occupant
privatif pouvait être redevable de la taxe foncière - laquelle est une taxe sur les
propriétés bâties - sur les « ouvrages privés » qu'il construit98
.
47. Il nous faut néanmoins préciser que si, tel que l'a reconnu le Conseil
d'État, « l'appropriation privative d'installations superficielles édifiées par le titulaire
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est [d'une manière
générale] pas incompatible avec l'inaliénabilité de celui-ci », cette solution n'a
cependant longtemps valu que pour les constructions dont l'édification n'avait pas
été autorisée « en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est
affecté »99
96. CE, 1er juillet 1960, Éts
solution identique un an auparavant, mais la formulation retenue était alors un peu moins explicite :
CE, Sect. 3 juillet 1959, Min. des Travaux publics c/ Sté
des Produits alimentaires et diététiques et
Association nationale des propriétaires et usagers d'embranchements particuliers : Rec. p. 423.
97. CE, 4 mars 1991, Mme
Palanque, n° 79528 : Rec. T. p. 930 ; D. 1992, p. 379, note Pierre Bon :
« que les autorisations d'occupation temporaire dont certains des propriétaires des pontons sont titulaires
ne constituent pas non plus des droits réels immobiliers de nature à faire l'objet d'une expropriation [...]
Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, Mme
Palanque n'était plus, au 17 octobre 1985, titulaire d'une
autorisation d'occupation du domaine public maritime ; que, par ordonnance du 17 avril 1985 devenue
définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a enjoint la libération des lieux et
autorisé, à défaut, l'autorité publique à procéder elle-même à la démolition de l'installation ; que cette
démolition devant nécessairement intervenir aux frais du propriétaire [...] ».
98. CE, 23 juillet 2010, Montravers, n° 320188 : Rec. T. p. 712 ; CMP 2010, comm. 350, note
Gabriel Eckert ; Dr. adm. 2010, comm. 140, note François Brenet : « les constructions que cette
société a édifiées ou les constructions existant à la date de la convention qu'elle a acquises, en vue de
satisfaire les seuls besoins de son activité, constituaient des ouvrages privés dont la propriété appartenait
au permissionnaire pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation du domaine public ; qu'en
déduisant de cette appréciation souveraine, qui n'est pas arguée de dénaturation, que cette société devait
être regardée comme redevable de la taxe foncière à raison de ces constructions [...] le tribunal [...] n'a
pas commis d'erreur de droit ».
99. CE, 21 avril 1997, Sté
Terneyre ; Dr. fisc. 1997. 928, concl. Jacques Arrighi de Casanova ; GDDAB, Dalloz, 3e
comm. n° 71, p. 667, note Caroline Chamard-Heim.
Sagifa, n° 147602 : RFDA 1997, p. 935, note Etienne Fatôme et Philippe
éd., 2018,
. Dans le cas inverse, le juge estimait qu'une telle appropriation était
Soulat : Rec. p. 442 - Le juge administratif avait déjà admis une
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