Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 39 - Les recueils de jurisprudence, miroirs de la pensée juridique française (1789-1914) - 41

INTRODUCTION
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16-24 août 1790 garantit ainsi l'impossibilité pour le pouvoir judiciaire d'empiéter
sur les pouvoirs législatif et exécutif. Comment le juge peut-il toutefois exercer
sa fonction, c'est-à-dire faire appliquer la loi, privé de sa faculté d'interprétation
- opération fondamentale de la pratique juridique ? Une fois les faits établis, il lui
suffirait simplement de formuler le syllogisme judiciaire dont la majeure devait
être fournie par la règle de droit appropriée, la mineure par la constatation que les
conditions prévues dans la règle étaient remplies, la décision étant donnée par la
conclusion du syllogisme112
. En réalité, le législateur ne pouvait complètement
empêcher l'interprétation in concreto portant sur la mineure du syllogisme sous
peine d'enrayer la machine judiciaire. Opération de qualification juridique des
faits, cette forme d'interprétation absolument indispensable au règlement de tout
litige est alors considérée comme une simple « application de la loi » aux faits de
l'espèce. Selon Jean-Louis Halpérin, les Constituants n'avaient d'ailleurs probablement
pas raisonné en termes d'interprétation in abstracto ou in concreto : leur
intention était simplement de placer la loi hors d'atteinte des tribunaux, par l'application
mécanique de la norme113
.
65. Le contrôle de la « fausse application de la loi » est alors assuré par le
décembre 1790. Clé de voûte et gendarme de la nouvelle archi.
Toutefois, cette interprétaTribunal
de cassation « auprès du Corps législatif », établi par la loi du
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tecture judiciaire, cette « Cour suprême » est instaurée pour maintenir l'unité de
la législation et prévenir la diversité des solutions114
tion qui n'en porte pas le nom ne doit se limiter qu'à la mineure. Les juridictions,
Tribunal de cassation inclus, n'ont en effet aucune habilitation à interpréter in
abstracto la majeure, - la loi -, même en cas d'obscurité de cette dernière. Si cela
s'avère nécessaire, la majeure du syllogisme sera interprétée par le législateur, et
dans la forme législative du référé puisqu'« interpréter in abstracto, c'est légiférer
»115
. Ainsi, comme le précisait Evelyne Serverin, l'action du juge de cassation
dans la logique révolutionnaire n'est rien d'autre qu'une forme d'exécution, la
Cour suprême étant assimilée à l'administration116
.
66. Désormais, les juges ont également l'obligation de motiver leur décision,
. Si un Édit royal du 8 mai 1788 imposait déjà la motivation des
c'est-à-dire d'expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre
leur jugement117
arrêts, l'obligation de motivation est réintroduite par la loi des 16-24 août 1790 et
repensée comme un instrument supplémentaire de soumission de la justice au
112. V. Chaïm Perelman, « Droit, logique et épistémologie », op. cit., p. 228.
113. Le Tribunal de cassation..., op. cit., p. 63.
114. Jean-Louis Halpérin, id., pp. 52-90.
115. Michel Troper, « La question du pouvoir judiciaire... », op. cit., pp. 128-129 ; v. aussi
Camille Bloch et Jean Hilaire, « Interpréter la loi. Les limites d'un grand débat révolutionnaire »,
Miscellanea Forensia Historica, études offertes au professeur J. Th. De Smidt, Werkgroep Grote Raad
van Mechelen, Amsterdam, 1988, pp. 29-48.
116. Evelyne Serverin, De la jurisprudence..., op. cit., p. 71. V. toutefois le débat sur la place du
Tribunal de cassation dans la théorie des pouvoirs entre Merlin en faveur d'un Tribunal au sommet de
l'ordre judiciaire, et Robespierre en faveur d'un rattachement de la cassation aux compétences du
Corps Législatif. Selon Jean-Louis Halpérin, le Tribunal de cassation aurait bien été, dans l'esprit de
la majorité des Constituants, un organe du pouvoir judiciaire, op. cit., pp. 63-64.
117. Sur ce sujet, v. entre-autres Camille-Julia Guillermet, La motivation des décisions de
justice : La vertu pédagogique de la justice, L'Harmattan, Paris, 2006, spéc. pp. 27 et suiv. ; Tony
Sauvel, « Histoire du jugement motivé », Revue de Droit Public et de la Science Politique, 1955,
pp. 5-53.

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