Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 39 - Les recueils de jurisprudence, miroirs de la pensée juridique française (1789-1914) - 44

30 les recueils de jurisprudence, miroirs de la pensÉe juridiQue FranÇaise (1789-1914)
désormais applicable qu'aux cas à venir, le juge ne pouvant procéder à un référé
avant faire droit au risque de se dépouiller de son pouvoir au profit du corps législatif.
En outre, le Tribunal régulateur juge que le référé exercé en dehors de tout
procès n'est pas obligatoire126
.
74. Dans les faits, de moins en moins intéressées par les questions de droit et
incompétentes à traiter des problèmes juridiques les plus techniques, les assemblées
laisseront une grande liberté dans l'interprétation et la fixation du sens des
lois au Tribunal, liberté qui sera encore renforcée par la loi du 27 ventôse an VIII
et par l'article 4 du Code civil127
. Quelques années à peine après sa création, la
cassation n'est plus envisagée comme une simple répétition de la loi. En élargissant
progressivement les ouvertures à cassation - et donc son champ de compétences
- le juge régulateur se fait autant pédagogue que gendarme à l'égard des
juges du fond : il confronte le texte législatif à la décision cassée, argumente,
démontre, interprète ouvertement la norme. Malgré les réticences du pouvoir à
abandonner « en droit » le système du référé législatif, le Tribunal régulateur sera
ainsi, bien avant la loi de 1837, une véritable « Cour suprême », tant dans les faits
que dans l'esprit de ses contemporains128
. En dépit du dogme légicentriste, les
arrêts des tribunaux de la République - et en particulier ceux du Tribunal régulateur
- vont donc construire au fil de leurs décisions une nouvelle jurisprudence.
Cette dernière constituera un guide précieux pour les juristes comme pour l'ensemble
des citoyens, à une époque où le droit est profondément bouleversé et bien
souvent confus.
75. Certes, cette jurisprudence est sans commune mesure avec celle sécrétée
par les Cours d'Ancien Régime. Le juge est à présent étroitement lié au texte de la
loi : sa iuris dictio est strictement encadrée, dépossédée a priori de tout pouvoir
créateur, et placée sous contrôle direct du Tribunal de cassation et du législateur.
Toutefois, dans ces nouvelles limites institutionnelles et juridiques, les
tribunaux contribuent activement à l'expression du droit, et élaborent dès la
Révolution une œuvre constructive129
.
76. Cette jurisprudence naissante va se retrouver ainsi relayée et appuyée par
un certain nombre d'ouvrages périodiques, au sein desquels figurent les premiers
recueils de jurisprudence contemporains. Dès lors que la littérature des arrêts
devient périodique, l'une des difficultés consiste à distinguer les journaux traitant
de la jurisprudence des autres journaux et revues qui peuvent publier, à titre
accessoire ou même principal, des jugements, des procès ou une documentation
126. Frédéric Zénati, La jurisprudence, op. cit., p. 61 ; Yves-Louis Hufteau, Le référé législatif
et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi, op. cit.
127. V. notamment Jean Hilaire, « Le Code civil et la Cour de cassation durant la première
siècle », Yves Lequette et Laurent Leveneur (dir.), Le Code Civil 1804-2004, un passé,
moitié du XIXe
un présent, un avenir, Dalloz, Paris, 2004, pp. 157 et suiv. ; Jean-Louis Halpérin, « Le Tribunal de
cassation et la naissance de la jurisprudence moderne », Une autre justice, op. cit, pp. 236 et suiv.
128. La loi du 1er
l'objet d'une impression renforcera également le poids de ses jugements. L'influence de la jurisprudence
de la Cour de cassation doit toutefois être nuancée par la grande indépendance dont feront montre par
la suite les Cours d'Appel ; sur une grande partie du XIXe
dans l'ordre interprétatif sera d'ailleurs âprement discutée. Sur ce sujet, v. notamment Laurence
Soula, « Le difficile ajustement des relations entre les cours d'appel et la Cour de cassation. Le chaos
de la jurisprudence au XIXe
de la Magistrature (XIXe
129. V. notamment Jean-Louis Halpérin, Le Tribunal de cassation, op. cit., p. 228.
décembre 1790 ordonnant que toute décision du Tribunal de cassation fasse
siècle, la prééminence de la « Cour suprême »
siècle », Jean-Christophe Gaven et Jacques Krynen (dir.), Les désunions
-XXe s.), op. cit., pp. 417-436.

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