Bibliothèque de droit public - Tome 325 - La durée des contrats administratifs - 198

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LA DURÉE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
Celui-ci reconnaît toutefois une exception à ce retour gratuit dans l'hypothèse d'une
résiliation avant amortissement complet18
. Dans cette situation en effet, le Conseil
d'état estime que le titulaire a alors droit à l'indemnisation de la valeur nette comptable
de ces investissements à la fin de la concession : « Dans ce cas, [...] l'indemnisation
du délégataire par le délégant en fin de délégation ne peut couvrir que le coût des
investissements non amortis évalués à leur valeur nette comptable sous réserve qu'il ne
soit pas supérieur à leur valeur réelle »19
. Le rapporteur public sur l'affaire soulignait
de la théorie des biens
à ce titre qu'une conception différente s'opposant à l'indemnisation du titulaire
dans cette situation constituerait une « vision absolutiste »20
de retour, que le Conseil d'état n'a jamais partagé. Le versement d'une indemnité
égale à la valeur des biens non amortis en fin de concession est donc admis aux
conditions rappelées ci-dessus. Dès lors, et suivant en cela la présentation proposée
par les professeurs étienne fatôme et Philippe Terneyre sur le sujet, il faudrait
formuler le principe de la façon suivante : les biens de retour « [...] présentent les
caractéristiques d'être la propriété de la personne publique délégante [...], d'être mis à
la disposition du délégataire et de faire retour au déléguant au terme de la DSP, en
principe gratuitement si les biens de retour sont amortis »21
Code de la commande publique le précise d'ailleurs désormais expressément23
493. Il faut noter que la directive n° 2014/2324
(nous soulignons)22
.
. Le
qui reprend sur de nombreux
points les acquis de la jurisprudence, consacre cette possibilité. Elle précise en
du contrat ne justifiant pas leur conservation par le concessionnaire » : CE, 18 octobre 2018, Société
électricité de Tahiti (EDT ENGIE), n° 420097, (considérant 8), publié au recueil Lebon : Erstein (L.),
« retour sur les biens de la concession », JCPG, Octobre 2018, n° 44, p. 1983 ; Eckert (G.),
« Provisions pour renouvellement des biens de retour. Note sous CE, 18 octobre 2018, n° 420097,
Société électricité de Tahiti », Contrats et Marchés publics, Janvier 2019, n° 1, p. 74-75 ; Crépey (E.),
« Quel est le sort des provisions constituées pour le renouvellement des biens de retour ? », BJCP,
Janvier 2019, n° 122, p. 48 à 56. Bien que le régime des biens de retour ait été codifié, il n'en a pas été
de même pour cette jurisprudence relative à aux provisions pour renouvellement des biens de retour
bien que ces règles aient été considérées par le juge administratif comme « découl[a] nt du régime des
concessions de service public » (conidérant 8 de la décision précitée).
18. CE, 1er
février 1919, Compagnie centrale d'énergie électrique ; CE, 31 juillet 1996, Société des
téléphériques du massif du Mont-blanc ; CE, avis n° 371234, section des travaux publics, 19 avril 2005.
19. réponse question 2 avis précédent.
20. Boulouis (N.), « La durée d'une délégation peut-elle être inférieure à celle des
amortissements ? Un vice du consentement est-il régularisable ? », BJCP, Octobre 2012, n° 85, p. 429.
21. fatôme (E.) et Terneyre (P.), « faut-il abandonner la théorie des biens de retour dans les
délégations de service public ? » in Clamour (G.), Contrats et propriété publics, Paris : LexisNexis,
Colloques et débats, 2011, p. 217.
22. Plus encore, rapportons que le Conseil d'état est venu préciser que dans le cas où les biens
nécessaires au fonctionnement du service public avaient été réalisés ou acquis avant la signature du
contrat, ceux-ci constituaient malgré tout, des biens de retours. Ils font donc retour gratuit à la
personne publique en fin de concession, sous réserve d'indemnisation, s'ils sont non amortis et s'ils le
sont avant la conclusion du contrat, il convient de prendre en compte « cet apport dans la définition de
l'équilibre économique du contrat, à condition que, eu égard notamment au coût que représenterait
l'acquisition ou la réalisation de biens de même nature, à la durée pendant laquelle les biens apportés
peuvent être encore utilisés pour les besoins du service public et au montant des amortissements déjà
réalisés » (considérant 6) : CE, sect., 29 juin 2018, n° 402251, Ministre de l'intérieur c/ communauté de
communes de la vallée de l'Ubaye, publié au recueil Lebon.
23. Article L. 3132-5 CCP : « Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat
concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été amortis au
cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine de la personne publique
gratuitement » (nous soulignons).
24. Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, sur
l'attribution de contrats de concession.

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