Bibliothèque de droit public - Tome 325 - La durée des contrats administratifs - 227

POUr UN MEILLEUr CALIBrAGE DE LA DUréE DES CONTrATS ADMINISTrATIfS
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573. Il faut noter que cette souplesse est mise en œuvre par la pratique, sans
qu'aucune disposition réglementaire ne le prévoit spécifiquement. Elle était toutefois
proposée par les experts de la Mission d'Appui aux Partenariats PublicPrivé
(MAPPP)152
et n'a jamais été sanctionnée par la jurisprudence. À propos de
la durée du marché de partenariat, la nouvelle réglementation précise uniquement
que celle-ci « est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements
ou des modalités de financement retenues »153
. Cela traduit bien la singularité
de ce contrat et le désintérêt de la réglementation pour la durée interne du contrat,
c'est-à-dire ses délais et l'étude de ces différentes phases.
574. la prise en compte de l'aspect « satisfactoire » de la durée ou du délai du
contrat. Par ailleurs, cet aménagement temporel des prises d'effet des obligations du
contrat en vue de préserver l'intégrité d'une de ses phases (ou délais) témoigne de la
prise en compte de l'aspect « satisfactoire » de la durée du contrat. Cette dimension
de la durée, mise en lumière par Anne Etienney dans sa thèse154
, invite à considérer
l'effet utile de l'écoulement de la durée du contrat. C'est en s'écoulant le temps
convenu du délai (et pas moins), que le contrat procure satisfaction aux parties155
.
Cette dimension « satisfactoire » s'oppose à l'autre dimension de la durée qui peut
encore être « dilatoire ». Dans ce cas, le délai d'exécution ne participe pas en luimême
à la satisfaction de la partie considérée. C'est par exemple le cas du délai
nécessaire à la réalisation de la prestation attendue par l'acheteur. L'écoulement de
ce délai ne lui procure pas de satisfaction, ce sera uniquement le résultat obtenu qui
le fera. Cet aspect qualitatif de la durée du contrat n'est pas souvent mis en évidence
en droit public, c'est un manque qu'il faudra pallier156
.
575. Si l'on ne peut qu'encourager les parties à calibrer selon leurs besoins
les délais d'exécution de leur contrat, certaines pratiques doivent toutefois être
respectées en la matière.
3. De bonnes pratiques en matière de gestion des délais
576. attention à la modulation frauduleuse des délais. Si de manière générale,
un meilleur calibrage de la durée d'exécution et de ses délais partiels doit être
encouragé, encore faut-il que cette modulation ne soit pas opérée dans un objectif
frauduleux. En ce sens, a été reconnue comme pratique anticoncurrentielle la
clause d'un contrat de mobilier urbain stipulant une durée de vie contractuelle
pour le mobilier installé pendant l'exécution du contrat, différente de la durée du
contrat de mobilier lui-même. Cette pratique, condamnée à de nombreuses
reprises157
, avait en effet pour objet d'éviter la remise en concurrence du contrat et
152. Organisme expert créé au moment de l'institution des contrats de partenariat par le décret n° 20041119
du 19 octobre 2004, portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat et
remplacé par la mission d'appui au financement des infrastructures (fin Infra) instituée par le décret n° 2016522
du 27 avril 2016, à la suite des évolutions apportées par l'ordonnance et le décret « marchés ».
153. Article L. 2213-2 CCP.
154. Etienney (A.), La durée de la prestation, Essai sur le temps dans l'obligation, Thèse, Paris I,
2005, LGDJ, 2008, voir spéc. § 153, p. 106.
155. Dans l'exemple du marché de partenariat, le titulaire trouve satisfaction en bénéficiant des
loyers pour la période convenue, qui correspond à la durée de la phase d'exploitation. Dans un contrat
de location, le locataire trouve satisfaction à disposer du bien considéré pendant le temps convenu.
156. Sur le sujet, voir infra, § 829 et s.
157. Constatant le non-respect par le même groupe de l'injonction de la décision du Conseil de
la concurrence s'agissant de la durée contractuelle des équipements installés en cours de contrat :
Conseil de la concurrence, décision n° 05-D-36, 30 juin 2005, relative au respect, par les sociétés du
groupe Decaux, des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998.
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