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LA DURÉE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
qu'un référentiel de détermination, le législateur ne se contentait pas d'imposer
une procédure de passation, mais venait encadrer le contenu même du contrat,
dont la détermination constitue pourtant une des expressions du principe de
liberté contractuelle. La loi est cependant validée, car l'encadrement mis en place
laisse une marge de manœuvre suffisante aux collectivités pour adapter la durée
de leur contrat aux différents cas d'espèce. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel
estime que cet encadrement est une nécessité pour atteindre les objectifs de transparence
et de concurrence. C'est dire que la mise en concurrence est bien sûr
instrumentalisée. Elle n'est pas une fin en soi, mais un moyen pour atteindre différents
objectifs : principes de la commande publique, bonne utilisation des
deniers publics, ainsi que, plus largement tous les objectifs assignés aux contrats
de la commande publique et qui sont de plus en plus nombreux59
.
29. l'institution de la durée du contrat comme étalon de l'action en contestation
de la validité du contrat. S'il fallait encore souligner les enjeux portés par la
durée du contrat, il faut ici rapporter l'importante décision du Conseil d'état,
Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon60
. Celle-ci est en effet
venu reconnaître que l'action en contestation de la validité du contrat par les parties
(recours Béziers I61
), n'est soumise à aucune règle de prescription. rejetant
l'idée qu'il puisse être fait application des règles de droit commun en matière de
prescription (prescription désormais quinquennale), le juge administratif affirme
que « cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution
de celui-ci »62
. Il est intéressant de noter que le contrat d'espèce sur lequel le
principe est reconnu est un contrat à durée déterminable. L'action peut donc être
exercée tant que le contrat continue à être exécuté, indépendamment de tout délai
raisonnable. L'introduction d'une prescription, pourtant favorable à la préservation
de la sécurité, est jugée inopportune par le juge à plusieurs titres63
. D'abord
parce que la philosophie même du recours concerné est déjà empreinte de cette
exigence : les moyens invocables sont limités au nom de l'exigence de loyauté des
relations contractuelles et les pouvoirs du juge mobilisés autour de l'objectif de
stabilité des relations contractuelles. Ensuite, parce que l'introduction d'une prescription
à l'action aurait créé une inégalité entre le titulaire et la personne publique,
mais encore entre celui-ci et les tiers au contrat. À tout moment de son exécution,
la personne publique dispose en effet de la capacité de demander ou de prononcer
la résiliation du contrat en vertu des prérogatives dont elle dispose64
. Les tiers
59. Sur le sujet, voir § 313 et s.
60. CE, sect., 1er
juillet 2019, Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon,
n° 412243, publié au recueil Lebon : Tesson (f.), « recours contre la validité du contrat (Béziers I) :
action ouverte pendant toute sa durée d'exécution », JCPA, Juillet 2019, n° 28, p. 487 ; Malverti (C.)
et Beaufils (C.), « Béziers tant que ça dure », AJDA, Septembre 2019, n° 30, p. 1750-1756 ;
Eckert (G.), « Prescription de l'action en contestation de la validité d'un contrat administratif exercée
par une partie au contrat », Contrats et Marchés, Octobre 2019, n° 19, p. 38 à 40.
61. CE, ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers I), n° 304802, publié au recueil
Lebon.
62. Considérant 3 de la décision précitée. La référence à la durée d'exécution et non à la durée
d'existence du contrat n'est cependant pas significative. Il s'agit simplement, pour le juge, de faire
référence à la durée la plus conforme à la réalité matérielle de l'exécution du contrat, la durée
d'existence étant une durée plus juridique et prévisionnelle ainsi que nous le démontrerons.
63. Sur ce point, voir les conclusions d'Alexandre Lallet, rapporteur public sur l'affaire,
disponibles sur Ariane Web.
64. Article L. 6-4 et 5 CCP, articles L. 2195-1 à L. 2195-6 CCP (pour les marchés),
articles L. 3136-1 à L. 3136-6 CCP (pour les contrats de concessions), article L. 2122-3 CG3P (pour
les concessions de voirie).
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