Bibliothèque de droit public - Tome 325 - La durée des contrats administratifs - 31

INTrODUCTION
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publique sont étudiés les « contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une
autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures
ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques »83
les marchés publics, qu'ils soient simples ou de partenariat et les concessions84
chés86
ou aux concessions87
. Cela comprend
.
Sont également incluses les concessions d'aménagement, contrats nommés du
Code de l'urbanisme qui, bien que non intégrés au Code de la commande
publique85
, appliquent en fonction de leur économie, les règles relatives aux mardéfinies
par le Code de la commande publique88
.
37. Précisons en outre que dans un souci de clarté et de concision du propos,
lorsqu'il sera spécifiquement question des contrats de la commande publique, le
terme d'« acheteurs » sera ici utilisé pour désigner à la fois les pouvoirs adjudicateurs
et entités adjudicatrices, quel que soit le type de contrat (marché ou concession)
désigné89
et lorsque leur législation est commune90
.
38. justification du dépassement des contrats de la commande publique. Les
contrats de la commande publique doivent remplir un critère fonctionnel qui
consiste à répondre aux besoins de l'acheteur ou de l'autorité concédante en
matière de travaux, de fournitures ou de services91
cette notion les contrats d'occupation du domaine92
83. Article L. 2 CCP.
84. En ce sens, on note l'évolution du titre du précis du professeur Stéphane Braconnier dont la
5e édition est désormais intitulée « Précis du droit de la commande publique » et plus « Précis du droit
édition, 2017 ; Braconnier (S.), Précis du
des marchés publics » comme c'était le cas jusqu'alors : Braconnier (S.), Précis du droit de la commande
publique - Marchés publics - concessions, Le Moniteur, 5e
droit des marchés publics, Le Moniteur, 4e
édition, 2012. Sur la notion de commande publique voir
not. Kalflèche (G.), Des marchés publics à la commande publique, L'évolution du droit des marchés
publics, Thèse, Paris II, 2004. Voir également Delvové (P.), « Les contrats de la " commande
publique " », RFDA, Mai 2016, n° 2, p. 200 à 217.
85. Articles L. 300-4 à L. 300-5-1 du Code de l'urbanisme. Sur l'évolution de leur appellation
(anciennement conventions d'aménagement), et l'évolution de leur régime de passation pour assurer
leur compatibilité au droit européen, voir Kalflèche (G.), Droit de l'urbanisme, Thémis droit, PUf,
2e
nouvelles concessions d'aménagement », AJDA, Mai 2006, n° 17, p. 926 à 933.
86. Article r. 300-11-1 à r. 300-11-3 du Code de l'urbanisme, renvoyant, lorsque le seuil
européen de procédure est ou non atteint à l'application du Code de la commande publique (pour
l'état et ses établissements publics) ou à celui du Code général des collectivités territoriales (pour les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements). Les concessions
d'aménagement-marchés, inférieures au seuil sont quant à elles régies par le Code de l'urbanisme
(article r. 300-11-3 Code de l'urbanisme).
87. Article r. 300-4 à r. 300-9 du Code de l'urbanisme.
88. Celles-ci sont ici expressément mentionnées dans un souci de complétude. Dans la suite des
développements cependant, dès lors qu'elles ne présentent pas de spécificité particulière, y compris
s'agissant de leur durée, puisqu'elles suivent le régime des marchés ou des concessions, elles seront
incluses aux observations concernant l'un ou l'autre de ces contrats.
89. Le Code de la commande publique utilise déjà un terme identique pour désigner les pouvoirs
adjudicateurs et entités adjudicatrices. Il distingue cependant selon la qualification du contrat : il est
ainsi question des « acheteurs » pour les marchés et des « autorités concédantes » pour les concessions.
90. Ce qui est le cas de la quasi-totalité des dispositions. Il n'en va cependant pas ainsi en matière
de modification non anticipée du contrat par exemple, domaine dans lequel une limitation de 50 % du
montant initial du contrat est imposée aux pouvoirs adjudicateurs et pas aux entités adjudicatrices
ainsi qu'en disposent les articles r. 2194-3 (marchés) r. 3135-3 (concession) CCP. Nous y reviendrons,
voir § 783 et s.
91. Cf. article L. 2 CCP.
92. Article L. 1100-1 CCP : « Ne sont pas soumis au présent Code [...] (notamment) 3°
L'occupation domaniale ».
édition, 2018, spéc. § 570, p. 391 et s. ; richer (L.) et Lichère (f.), Droit des contrats administratifs,
LGDJ., 10e édition, 2016, spéc. § 1579, p. 686 et s ; fatôme (E.) et richer (L.), « Questions sur les
. Sont donc exclus du champ de
. En effet, si les contrats
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