Bibliothèque de droit public - Tome 325 - La durée des contrats administratifs - 320

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LA DURÉE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
la bonne utilisation des deniers publics et plus largement sur l'efficacité de l'achat
public199
. Parce qu'il eut été vain de prétendre limiter la durée des contrats de
concession en n'envisageant que la fixation initiale de leur durée, le législateur est
venu encadrer son évolution. C'est ainsi que la prolongation de la durée est en
principe prohibée, hormis deux exceptions strictement et limitativement énumérées
par la loi. Dans les deux cas, la prolongation prendra la forme d'un avenant
à la concession200
.
gée pour motif d'intérêt général, pour une durée maximale d'un an201
799. Il était prévu que la durée du contrat de délégation pouvait être prolon.
À côté de
cette prolongation standardisée, un second cas était envisagé. La durée pouvait également
être prolongée afin de permettre la réalisation d'investissements matériels
non prévus au contrat initial et qui ne pouvaient être amortis pendant le temps
restant à la convention, sans augmentation de prix manifestement excessive202
. Trois
conditions encadraient cette seconde exception : les investissements devaient être
demandés par le délégant, être de nature à modifier l'économie générale de la
convention et répondre à certains objectifs limitativement énumérés203
. Cette
seconde exception a été exploitée sous la forme de la pratique de l'adossement.
800. adossement : la finalité de la pratique. L'adossement s'inscrit dans la
possibilité ouverte de prolonger la durée de la concession pour la réalisation de
travaux supplémentaires non prévus au contrat initial, exigés par le délégant et
justifiés en raison de l'extension de son champ géographique204
. Particulièrement
mise en œuvre en matière d'infrastructures et notamment de concessions autoroutières,
l'opération consiste à faire financer la réalisation d'un tronçon d'autoroute
non rentable par l'allongement de la durée d'une autre concession d'autoroute,
au-delà de la durée nécessaire à l'amortissement des ouvrages réalisés. Le financement
est alors assuré puisque le concessionnaire titulaire de la concession amortie
perçoit des bénéfices qu'il peut en partie réinvestir dans la construction de la portion
non rentable dont il est également chargé. Il faut noter que ces avenants
étaient ainsi attribués de gré à gré au concessionnaire en place, selon une logique
géographique. La légalité de cette technique a pu interroger205
.
801. une pratique remise en cause. Cette pratique dont la légalité était douteuse
avait déjà fait l'objet de réserves de la part du Gouvernement à la suite de la
199. Voir supra, § 167 et s.
200. Qu'il s'agisse d'un marché ou d'une concession, on constate donc que l'avenant est très
souvent utilisé par les parties pour modifier leur contrat. À tel point que celui-ci a pu être qualifié de
« " fourre-tout " ou [...] " couteau suisse " de la modification du marché, ce qu'il n'est pas ». Sur l'utilisation
impropre de cet outil, voir : Cossalter (P.), « Les quatre outils de la modification du contrat :
définitions et conditions d'utilisation », Contrats publics - Le Moniteur, Septembre 2015, n° 157, p. 29
à 33.
201. Article 40 alinéa 2-a loi Sapin codifié à l'article L. 1411-2-a CGCGT. Par exemple, CE,
8 juin 2005, Commune de Ramatuelle, n° 255987, mentionné aux tables du recueil Lebon.
202. Article 40 alinéa 2-b, loi Sapin codifié à l'article L. 1411-2-b CGCT.
203. Ils doivent être indispensables au bon fonctionnement du service (cas 1) ou à son extension
géographique (cas 2), ou motivés par l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de
récupération, si la durée de la convention restant à courir avant son terme est supérieure à trois ans
(cas 3), ou enfin sont motivés par la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de
dioxyde de carbone, à la condition que la prolongation n'excède pas la durée restant à courir de
l'autorisation d'injection et de stockage (cas 4).
204. Article 40 alinéa 2-b loi Sapin codifié à l'article L. 1411-2-b CGCT.
205. Sur le sujet, voir Hoepffner (H.), « Concessions d'autoroutes : l'adossement, retour vers le
futur ? », Contrats et Marchés publics, février 2018, n° 2, p. 5 à 16.

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