Bibliothèque de droit public - Tome 325 - La durée des contrats administratifs - 327

ENJEUX CONCUrrENTIELS ET MODIfICATION DE LA DUréE DU CONTrAT
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lors sur le fait de savoir si l'allongement envisagé est nécessaire et strictement
proportionné afin de permettre à l'opérateur titulaire du SIEG d'assurer sa mission.
La décision consacrée à la réforme du régime d'exploitation des concessions
autoroutières est à ce titre particulièrement intéressante en ce qu'elle expose en
détail les enjeux et les modalités de ce calcul240
. Une seconde décision sera ici mentionnée
en ce qu'elle met en évidence l'attention portée au fait que les simulations
financières opérées pour déterminer l'allongement de durée nécessaire le soient
sur la « base de critères claires [sic] et raisonnables »241
. Ainsi, il apparaît clairement
que cette seconde question suscite lors de la modification du contrat, les
interrogations survenues au moment de la fixation initiale de sa durée. Cela est
logique dès lors que la durée des contrats administratifs doit être proportionnée
aux investissements réalisés (contrat à préfinancement privé) ou à la nature des
prestations objets du contrat (contrat à financement public). C'est pourquoi la
caractérisation de l'atteinte au droit de la concurrence doit, dans chaque hypothèse,
déterminer si le quantum de durée supplémentaire ajouté au contrat après
240. Commission européenne, 24 octobre 2000, décision aide d'état n° 540/2000, réforme du
régime d'exploitation des concessions autoroutières. En l'espèce, l'état français souhaitait augmenter la
durée des concessions en cours afin de compenser la perte de différents avantages et facilités détenus
jusqu'alors par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA). Celles-ci
bénéficiaient d'une part de règles comptables dérogatoires leur permettant de reporter dans le temps
l'amortissement de leurs investissements (mécanisme des charges de structures différées) et d'autre
part, de l'engagement de reprise du passif par l'état en fin de concession. En conséquence, la durée
des concessions était réduite puisqu'elle n'avait pour objectif que de permettre le paiement des coûts
de construction, exploitation et d'entretien, sans recherche de rentabilité. L'état français constate
ainsi, pour des programmes d'investissement comparables, une différence de 15 ans entre les
concessions détenues par les SEMCA et celles détenues par les sociétés concessionnaires à capitaux
privés (point 13 de la décision). L'allongement de la durée des concessions doit ainsi permettre aux
SEMCA de faire face aux conséquences (augmentation du taux d'emprunt, inscription au passif du
stock des charges différées) liées à la perte des avantages dont elles bénéficiaient jusqu'alors, tout en
continuant d'assurer leur mission. Sur la base des indicateurs financiers et simulations établis par la
france, la Commission valide la prolongation des concessions détenues par les SEMCA entre
12 et 15 ans selon les cas (voir spéc. points 25 à 32).
241. Commission européenne, 22 février 2006, décision aide d'état n° 420/2005, à propos de
l'allongement de la durée des concessions des sociétés d'autoroutes du Tunnel du Mont-Blanc (ATMB)
et du Tunnel Maurice Lemaire, spéc. point 86. Dans cette espèce, l'état français souhaitait allonger la
durée des concessions des sociétés d'autoroutes du Tunnel du Mont-Blanc et du Tunnel Maurice
Lemaire. Il s'agissait d'une modification importante puisque ce sont respectivement des durées
supplémentaires de 15 et 46 ans, la seconde concession bénéficiant en outre d'une subvention publique
de 35 millions d'euros. Ces mesures étaient rendues nécessaires par des travaux de grande ampleur, de
sécurité et de mise aux normes des tunnels routiers. Ces travaux étaient pour une part imposés par la
directive 2004/54/CE, et pour l'autre réalisés volontairement, conformément à l'incitation européenne
à une mise à niveau équivalente, y compris pour les installations non directement concernées par la
directive. La décision est intéressante au regard du calcul des pertes et charges subies par les sociétés
concessionnaires en raison de ces travaux exceptionnels d'aménagement. C'est ce calcul qui permet en
effet, de déterminer la durée supplémentaire nécessaire à l'amortissement de ces investissements, de
façon à permettre aux sociétés concessionnaires de continuer à exercer leur service. Conformément à
l'esprit de la réglementation française en matière de concession, c'est d'abord une augmentation des
tarifs du montant des redevances qui est actée. Les recettes supplémentaires ainsi créées pour les
concessionnaires diminuent d'autant les montants des nouveaux investissements à amortir.
Néanmoins, lorsque le coût total à amortir ne peut être réparti totalement par ce biais, sans
augmentation des prix manifestement excessive (la décision parle de « l'effet d'élasticité sur la demande
qui en résulte pour le trafic »), c'est le paramètre durée qui entre en jeu (voir en ce sens
points 30-31 et 49-51). Il est intéressant de constater que le calcul des coûts et pertes prend en
considération - ce qui est normal - le fait que les travaux étaient sur le long terme inhérents au
contrat et donc à la charge du concessionnaire (point 45). Dès lors, un montant estimé des dépenses
liées à la mise à niveau imposée fait l'objet d'un abattement.

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