Bibliothèque de droit public - Tome 325 - La durée des contrats administratifs - 358

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LA DURÉE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
destination. Commune aux droits privé et public, cette responsabilité est instituée
par les articles 1792 et 2270 du Code civil, modifiés par différentes lois106
sur les « principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs »108
. Les parties peuvent donc y déroger contractuellement.
877. La question de sa nature a fait débat110
différence importante avec le droit privé tient au fait que celle-ci n'est pas d'ordre
public en cette matière109
. Il s'agit d'une responsabilité
dont l'origine est contractuelle, puisqu'elle suppose l'existence d'un contrat entre
le maître d'ouvrage et les constructeurs, mais qui ne prend effet qu'au moment de
la réception, c'est-à-dire au terme du contrat111
. Par ailleurs, son régime est légal,
bien que pouvant être aménagé contractuellement en droit public. En considération
de ces éléments, et surtout de la prise d'effet de cette garantie, on peut affirmer
qu'il ne s'agit pas d'une responsabilité contractuelle112
sabilité post-contractuelle113
.
106. Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, relative à l'assurance construction puis la loi n° 2008-561 du
17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile abrogeant l'article 2270 du Code civil.
Désormais, l'article 1792-3 concerne la garantie de bon fonctionnement et l'article 1792-4-1 concerne
la garantie décennale.
107. CE, ass., 2 février 1973, n° 82706, Trannoy, publié au recueil Lebon.
108. CE, 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229, publié au recueil Lebon.
109. Ce que certains auteurs critiquent, not. Ubaud-Bergeron (M.), Droit des contrats
édition, 2017, p. 398, § 776.
110. Voir spécialement Laubadère (A. de), Moderne (f.), Delvolvé (P.), Traité des contrats
administratifs, LGDJ, Tome II, 2e édition, 1984, spéc. p. 815 et s.
111. Même sous le système de la double réception, le juge administratif estimait que seule la
réception définitive permettait de faire courir le délai de la garantie décennale : CE, 26 novembre 1975,
Ville de Joinville, n° 90252, mentionné aux tables du recueil Lebon : le « délai de la garantie décennale
prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil, [...] part en principe de la réception définitive ».
112. Certains, tels le professeur françois Sabiani, estiment que cette garantie (ainsi que la
garantie de bon fonctionnement) est contractuelle eu égard à son objet : « [...] on sait qu'au-delà de la
période de garantie de parfait achèvement, et malgré une réception sans réserve, le maître de l'ouvrage
peut continuer de rechercher certaines responsabilités spéciales des constructeurs : responsabilités
biennale et décennale, ou responsabilité trentenaire pour fraude ou dol. Or ces responsabilités sont
également de nature contractuelle ». Plus encore, celui-ci considère qu'« une responsabilité contractuelle
doit se définir plutôt comme une responsabilité née non pas d'un fait volontaire ou involontaire (comme
la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle), mais d'un contrat : est une responsabilité encourue à
l'égard d'un cocontractant et à raison d'un contrat. Les responsabilités biennale, décennale et trentenaire
présentent bien cette caractéristique » : Sabiani (f.), « Effets de la réception dans les marchés publics :
la prétendue fin des rapports contractuels », Droit administratif, Décembre 1997, n° 12, spéc. p. 5.
113. En ce sens il faut constater que le juge étudie d'abord la responsabilité décennale et dans un
considérant distinct, la responsabilité contractuelle. Celle-ci n'appartient donc pas à cette catégorie.
Par exemple voir CE, 29 septembre 2014, Commune de Nantes, n° 370151, mentionné aux tables du
recueil Lebon. En ce sens également, c'est-à-dire comme déniant le caractère contractuel de la
responsabilité décennale, voir richer (L.) et Lichère (f.), Droit des contrats administratifs, LGDJ.,
10e
édition, 2016, § 594, p. 301 : « La garantie décennale n'a pas un caractère contractuel, mais elle
présuppose l'existence d'un contrat ; c'est pourquoi elle est souvent qualifiée de responsabilité postcontractuelle
» (nous soulignons) ; Ubaud-Bergeron (M.), Droit des contrats administratifs, Manuel,
LexisNexis, 2e
édition, 2017, § 775, p. 399 « Si cette garantie ne peut jouer qu'à l'égard de personnes
ayant été liées contractuellement, elle ne constitue pas véritablement une garantie contractuelle ». Mais
encore : Oum Oum (J.-f.), La responsabilité contractuelle en droit administratif, Thèse, Université
Toulouse I, 2008, LGDJ, 2014, n° 268, p. 265 et s. ; Linditch (f.), « responsabilité décennale »,
Encyclopédie Dalloz, Répertoire de la responsabilité de la puissance publique, Mars 2016, màj
Janvier 2019, spéc. § 28. C'est encore ainsi que la qualifie le professeur Laurence folliot-Lalliot :
folliot-Lalliot (L.), « responsabilité contractuelle », JCL Contrats et Marchés publics, fasc. 32,
Avril 2016, màj Avril 2017.
mais plutôt d'une respon.
En droit
public, le juge administratif, après avoir fondé cette responsabilité sur les « principes
dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil »107
, s'appuie désormais
. Une
administratifs, Manuel, LexisNexis, 2e
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